Question soumise le 10 juin 2021

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M. Marc Laménie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le devenir du dispositif d'« accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH), mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) et dont la fin est programmée pour l'année 2025.

Par le biais de ce dispositif, le producteur d'électricité EDF cède chaque année ? de sa production à d'autres fournisseurs à un prix imposé de 42€/MWh sur un volume annuel de 100TWh.

À l'heure actuelle ce système fait l'objet de récriminations de la part d'EDF qui estime que le prix de vente n'est pas suffisamment élevé compte tenu des charges assumées. De leur côté les fournisseurs alternatifs voudraient voir augmenter les volumes d'énergie proposés.

Par ailleurs, le dispositif doit être également ajusté avec les normes européennes afin que les avantages tarifaires consentis ne distordent pas les règles concurrentielles.

Si un nouvel équilibre semble devoir émerger qui tienne compte des intérêts des parties prenantes, il souhaite attirer son attention sur l'intérêt de ce dispositif pour certaines de nos industries grandes consommatrices d'énergie, notamment le secteur de la fonderie, qui ont pu grâce à cette procédure moderniser leur appareil de production et par là-même se rendre davantage compétitives et réduire leurs émissions de CO2.

Supprimer à terme le dispositif ARENH sans mesures de compensation reviendrait ainsi à fragiliser une industrie moderne et performante, face à la concurrence mondiale.

Il lui demande de lui indiquer les perspectives de solutions envisagées à l'heure actuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.