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Martine Filleul
Question orale N° 1730 au Ministère de la transition
Caractère non contraignant de la cartographie des zones favorables pour l'installation d'éoliennes
Question soumise le 24 juin 2021
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Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, notamment sur la cartographie des zones dites favorables à ces derniers. Dans une circulaire en date du 26 mai 2021, la ministre de la transition écologique a fait part de sa volonté de développer l'usage des énergies renouvelables, en particulier l'éolien terrestre, afin d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Aussi le Gouvernement a-t-il également formulé le souhait de développer, par le concours des préfets, une cartographie des zones dites « favorables » afin de remplir ces objectifs et développer ces projets. Néanmoins, la circulaire précise que cette cartographie ne revêt en aucun cas un caractère contraignant et ne peut être opposée à un projet qui se situerait en dehors de ces zones. Or, si la cartographie s'emploie à définir les critères objectifs à même d'accueillir l'implantation de l'éolien terrestre, il semble y avoir toutes les raisons de croire que la localisation d'un projet en dehors de ces zones puisse constituer un motif de refus légitime et fondé. Aussi, compte tenu des ambitions du Gouvernement dans le déploiement d'un plan éolien efficace et susceptible d'être accepté par les acteurs en présence, elle l'interroge afin de connaître les raisons l'ayant poussée à ne pas accorder à cette cartographie un caractère contraignant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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