Question soumise le 24 juin 2021

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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de « Mort pour le service de la République ».

Le 21 mai 2021, le Président de la République annonçait la création d'un nouveau statut « Mort pour le service de la République » venant ainsi compléter l'attribution du statut « Mort pour le service de la France » et « Mort pour le service de la Nation ». Ce nouveau statut serait donc accordé aux agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles au service du bien commun.

Il tient à attirer l'attention sur le cas de Marina Fuseau, éducatrice spécialisée au sein du foyer « Cécile et Marianne » à Poitiers ayant succombé aux coups de couteaux portés par une résidente, en octobre 2017.

Passionnée et humaniste, elle avait à cœur de remplir ses missions d'éducatrice spécialisée au sein de cet établissement pour l'accueil de mère-enfant. Elle n'était, certes, pas agent public mais salariée de l'association Adifas Poitou. Néanmoins la compétence de la protection de l'enfance étant du ressort du département, elle réalisait donc une mission de service public par délégation du département de la Vienne.

Cette femme dévouée à son travail est bien décédée dans des circonstances exceptionnelles au service du bien commun. Elle aurait toute légitimité à recevoir le statut « Mort pour le service de la République ».

Aussi louable soit cette démarche d'hommage aux agents publics, il demande au Gouvernement d'ouvrir plus largement l'accès au statut de « Mort pour le service de la République ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.