Question soumise le 1er juillet 2021

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet déjà relevé devant le Gouvernement en décembre 2019. Une collègue sénatrice l'avait déjà interpellé quant aux difficultés d'exécution d'un bail de sous-location d'une gendarmerie, qu'une commune a fait construire sur son territoire.

À ce jour, la même situation prévaut dans plusieurs communes du département du Doubs, engageant très sérieusement leur viabilité budgétaire et leur capacité à tenir les services publics qualitatifs qu'elles assurent.

Il tient à souligner que c'est un président d'agglomération - qui n'a donc pas compétence sur le sujet - qui a tiré la sonnette d'alarme ! Il craint que cette situation ne crée un « effet domino » aux conséquences préjudiciables pour son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les quatre communes concernées ici représentent 12 % des habitants de l'agglomération de Montbéliard : le fardeau du loyer des gendarmeries réduit considérablement leurs possibilités de participer financièrement à la mise en œuvre de projets intercommunaux.

Bien conscient des éléments de réponse précédemment apportés par le ministère, et que l'État n'a pas vocation à être propriétaire de ces gendarmeries, il relève néanmoins que les contrats sont pour le compte de l'État, pour les services de l'État, au détriment des municipalités soumises, de fait, à un endettement sur plusieurs années.

À l'origine, les programmes étaient couverts par la puissance publique, au moyen d'un loyer versé en contrepartie de la jouissance des locaux, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui et l'écart augmente chaque année.

Suivant la hausse de l'indice du bâtiment BT01 et les dépréciations des loyers qui accentuent les pertes financières des collectivités, une dissymétrie est apparue entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l'État.

En conséquence, la commune d'Étupes cumule depuis 2008 une perte de plus de 1 million d'euros. Celle de Bethoncourt, 1,5 million d'euros en seulement 11 ans. Bavans et Hérimoncourt devront s'acquitter respectivement de 25 000 et 50 000 euros cette année.

Il est indispensable de rétablir l'équilibre entre les loyers demandés par les organismes et ceux perçus par les collectivités. Il souhaite donc savoir quelles pistes le ministère envisage pour régler ce problème alarmant.

Réponse émise le 21 juillet 2021

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1747, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse au ministère de l'intérieur et s'inscrit dans le prolongement de celle de mon collègue Henri Cabanel.

Je souhaite attirer l'attention sur un sujet déjà relevé devant le Gouvernement en décembre 2019, et plus récemment encore. Une collègue sénatrice l'avait effectivement interpellé quant aux difficultés d'exécution d'un bail de sous-location d'une gendarmerie qu'une commune a fait construire sur son territoire.

À ce jour, la même situation prévaut dans plusieurs communes de mon département du Doubs, engageant très sérieusement leur viabilité budgétaire et leur capacité à maintenir des services publics de qualité.

La sonnette d'alarme, je tiens à le souligner, a été tirée par un président d'agglomération – celui du pays de Montbéliard –, qui n'a donc pas compétence sur le sujet ! Il craint en effet que cette situation ne crée un « effet domino » aux conséquences préjudiciables pour son établissement public de coopération intercommunale.

Les quatre communes concernées ici représentent 12 % des habitants de l'agglomération de Montbéliard : le fardeau du loyer des gendarmeries réduit considérablement leurs possibilités de participer financièrement à la mise en œuvre de projets intercommunaux.

Étant bien conscient des éléments de réponse précédemment apportés par le ministère, et nonobstant le fait que l'État n'a pas vocation à être propriétaire de ces gendarmeries, je relève que les contrats sont passés pour le compte de l'État et au bénéfice de ses services, donc au détriment des municipalités, lesquelles se trouvent soumises, de fait, à un endettement sur plusieurs années.

À l'origine, les programmes étaient couverts par la puissance publique au moyen d'un loyer versé en contrepartie de la jouissance des locaux, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, et l'écart s'accroît chaque année.

Suivant la hausse de l'indice du bâtiment BT01 et les dépréciations des loyers qui accentuent les pertes financières des collectivités, une dissymétrie est apparue entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l'État.

En conséquence, dans le Doubs, la commune d'Étupes cumule depuis 2008 une perte de plus d'un million d'euros, tandis que celle de Bethoncourt a perdu 1,5 million d'euros en seulement onze ans. Quant aux communes de Bavans et d'Hérimoncourt, elles devront s'acquitter respectivement de 25 000 euros et de 50 000 euros cette année.

Il est indispensable de rétablir l'équilibre entre les loyers demandés par les organismes et ceux qui sont perçus par les collectivités. Quelles pistes le ministère envisage-t-il pour régler ce problème si sensible pour nos collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Institué par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Loppsi, le dispositif des baux emphytéotiques prévoit deux contrats, répondant à deux logiques bien distinctes : d'une part, le contrat conclu entre la collectivité territoriale et son emphytéote, servant à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier qui, à l'issue du bail, intégrera le patrimoine de la collectivité – ce contrat est donc bien conclu pour le compte de la commune ; d'autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l'État, simple location devant se conformer à la réglementation domaniale.

Dans certaines situations, il a été constaté une différence importante entre les loyers que les collectivités locales versent à leur emphytéote et les loyers qui lui sont payés par l'État, comme vous l'avez justement souligné.

Je n'ignore pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Cette problématique a été bien identifiée ; Gérald Darmanin, lorsqu'il était ministre de l'action et des comptes publics, avait mis en place, avec le ministre Christophe Castaner un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie de rééquilibrage. L'objectif était de rendre soutenable l'écart budgétaire existant entre les loyers financiers versés par les communes à leur emphytéote et les loyers de sous-location versés par l'État aux collectivités territoriales.

Enfin, j'ajoute que la direction de l'immobilier de l'État, la DIE, propose aujourd'hui un accompagnement personnalisé de l'État aux collectivités territoriales, afin d'assister ces dernières dans les négociations avec l'emphytéote, soit pour procéder à un transfert de la prise en charge du bail aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, territorialement compétents, soit pour renégocier de manière plus offensive un bail emphytéotique.

À défaut, il peut s'agir de résilier le contrat en discutant plus particulièrement du montant de l'indemnité de rupture.

C'est un accompagnement que nous espérons efficace. Quoi qu'il en soit, nous restons à votre disposition pour d'autres remontées sur ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous l'avez fort bien dit, il existe en effet des difficultés. Un groupe de travail a été institué ; nous attendons ses conclusions.

Concernant les stratégies de rééquilibrage, il est vital pour nos gendarmeries, et surtout pour nos communes, de trouver une solution.