Question soumise le 8 juillet 2021

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) et sur ses répercussions sur les enfants les plus fragiles.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme les droits « à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire au plus près de son domicile » ainsi qu'à « un parcours scolaire connu et adapté ».

Dans les faits le constat est sans appel : l'école ne garantit plus l'inclusion scolaire pour tous. Le temps moyen d'accompagnement mutualisé a régressé d'une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n'a pas d'horaire. Pour certaines familles, l'obtention de la réalisation des heures de suivi notifiées à leurs enfants est devenue un véritable combat individuel éreintant.

Les AESH, à qui on impose le temps partiel (20 ou 26 heures, rarement 30) et une très faible rémunération (environ 830 €/mois net), ont parfois jusqu'à quatre ou cinq enfants à leur charge. Si, dans le Rhône, 36 % des établissements déplorent des élèves avec des notifications individuelles non respectées, le reste du territoire national n'échappe pas à ce constat alarmant, la Gironde y compris : en témoignent les manifestations des syndicats enseignants et AESH devant le rectorat bordelais en avril 2021.

Premières victimes de ce manque de considération: les enfants. Les répercussions sont pour eux très sévères : pertes de repère, perturbations dans les apprentissages, régressions des acquis comportementaux et scolaires pouvant entraîner la déscolarisation.

Elle lui demande la revalorisation d'une profession malmenée, mal rémunérée et souvent mal intégrée aux équipes pédagogiques. L'aide des AESH ne constitue pas un confort mais bien une nécessité. Il s'agit de poursuivre le travail des enseignants - ne pouvant pas se dédoubler face à des classe très chargées - en matière d'enseignements et sur l'acceptation de la différence.

Réponse émise le 21 juillet 2021

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1756, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur deux aspects de l'inclusion des enfants en situation de handicap à l'école, dans le cadre du projet d'école inclusive : le premier est la pénurie des accompagnants d'enfants en situation de handicap ; le second est la question de la revalorisation de leur statut.

Ces deux volets sont en fait les deux facettes d'un même problème aux conséquences néfastes sur les enfants les plus fragiles.

Vous l'avez souligné, le cadre juridique existe, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme les droits à la scolarité pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu'à un parcours scolaire connu et adapté.

Dans les faits, pourtant, il s'agit de tout autre chose : l'école ne garantit plus l'inclusion scolaire pour tous, tandis que le temps moyen d'accompagnement mutualisé a régressé d'une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n'a malheureusement pas d'horaire.

Pour certaines familles, l'obtention de la réalisation des heures de suivi notifiées à leur enfant est devenue un véritable combat individuel, éreintant.

Le second volet concerne les AESH, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, auxquels on impose le temps partiel avec 20 ou 26 heures, rarement 30, et une très faible rémunération – de l'ordre de 830 euros par mois net –, et qui ont parfois jusqu'à quatre ou cinq enfants à leur charge.

Dans le Rhône, 36 % des établissements déplorent que des élèves aient des notifications individuelles non respectées ; le reste du territoire national n'échappe pas à ce constat alarmant, en particulier la Gironde, mon département, où des manifestations des syndicats enseignants et des AESH ont été organisées devant le rectorat bordelais en avril dernier.

Les premières victimes de ce manque de considération sont les enfants, car ses répercussions sont très sévères pour eux : perte de repères, perturbation dans les apprentissages, etc.

Qu'en est-il de votre action s'agissant de ces deux volets ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice Laurence Harribey, je souhaite tout d'abord vous répondre en ce qui concerne la pénurie des AESH, pour vous rappeler que, à la rentrée de septembre 2020, nous avons créé 8 000 postes d'AESH, qui seront complétés, à la rentrée de 2021, par 4 000 équivalents temps plein.

Plus largement, notre gouvernement a créé un véritable service public de l'école inclusive. Le statut d'AESH est ainsi désormais inscrit dans le code de l'éducation.

Tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. Ils bénéficient désormais d'un vrai statut pérenne et reconnu, de la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives, d'un accueil personnalisé – il est surprenant de le voir évoqué ainsi, mais c'est désormais le cas – lors de leur affectation par la direction de l'établissement, de la désignation dans chaque département de référents chargés de fournir un appui à d'autres AESH du secteur, de la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat et de l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.

Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020, qui vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé, ainsi qu'une réflexion sur le temps de travail et sur la rémunération.

La rénovation des conditions d'emploi des AESH a visé, notamment, la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail, afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.

Cela concerne directement leur rémunération réalisée en fonction de la quotité horaire travaillée, à temps complet ou non, et encadrée, qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, non plus que supérieure au traitement afférent à l'indice 400 brut. Précisons que le réexamen de l'indice doit intervenir au moins tous les trois ans.

Pour ce qui concerne l'affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, les PIAL, permet une nouvelle forme d'organisation du travail des personnels d'accompagnement humain.

Toutes ces évolutions ont permis de faire face pour partie à la crise sanitaire et à sa répercussion sur nos personnels, dont certains, en raison de leur proximité avec les élèves et de leur fragilité, ont été absents. Cela concerne jusqu'à 30 % des agents concernés sur certains territoires.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. Ces conditions exceptionnelles expliquent les problèmes d'accompagnement liés à la difficulté du maintien d'un vivier d'AESH mobilisables, ainsi qu'à des recrutements plus complexes à conduire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments, mais ce sont des déclarations d'intentions. Je vous donne rendez-vous dans un an pour dresser le bilan très précis de ce que vous venez d'indiquer dans votre réponse.