Question soumise le 15 juillet 2021

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local.

Ces derniers mois, plusieurs études et enquêtes ont démontré que les maires perdent espoir. Ces mêmes enquêtes ont démontré que près la moitié d'entre eux ne souhaitaient pas se représenter aux élections municipales de 2020, une donnée alarmante et qui vient en écho des démissions.

Le malaise des maires et plus largement des élus locaux dit quelque chose du malaise général de notre démocratie. C'est pourquoi la question du statut des élus doit être clairement posée sur la table.

Aussi, il est important de mettre en lumière une injustice qui existe dans notre pays concernant les élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation pour adulte handicapé.

Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées.

Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction.

Cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou de handicap à s'engager dans la vie politique.

En l'état actuel des choses il n'y a pas formellement d'interdiction de cumuler une pension d'invalidité et une indemnité de fonction, mais un plafonnement du cumul des ressources susceptibles d'être procurées par l'addition de l'une et de l'autre.

II existe même, implicitement mais clairement, une autorisation de cumul lors des six premiers mois de la reprise d'une activité (donc, du mandat, en l'occurrence) puisque ce n'est, éventuellement, qu'à l'expiration de deux semestres que la pension sera suspendue ou supprimée.

Cela étant, en pratique, l'addition des deux conduit souvent l'intéressé à dépasser le plafond, si bien qu'il se trouve de fait contraint de renoncer à l'une ou à l'autre
(logiquement, à la plus faible des deux).

Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour mettre un terme à cette inégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.