Question soumise le 22 juillet 2021

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation concernant la vente du cannabidiol (CBD) sur le territoire français.

Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire dite « Kanavape » (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

L'évolution réglementaire amorcée, à la suite de cette décision, par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) constitue une opportunité unique de permettre le développement d'un marché à très fort potentiel de croissance et s'inscrivant dans la relance verte. La France, leader européen des surfaces cultivées de chanvre, a tout le potentiel nécessaire pour devenir le pays référent pour le marché des extraits de chanvre, dont le CBD. L'émergence de cette nouvelle filière d'excellence repose toutefois très largement sur le déploiement de ce secteur dans le domaine de l'alimentation, en particulier des compléments alimentaires, et plus particulièrement via une autorisation du cannabidiol sous la forme d'un isolat et d'un broad spectrum.

Ainsi au vu de la décision de la CJUE et considérant la réalité du marché et ses contraintes actuelles (au niveau européen via une procédure d'autorisation des nouveaux aliments « novel food ») qui pèsent fortement sur les acteurs économiques, qui ne disposent de fait d'aucune vision leur permettant d'appréhender un cadre économique, sanitaire et social des produits concernés, de même que pour la sécurité des consommateurs qui ne disposent d'aucune certification leur garantissant un niveau élevé de protection, il lui demande de lui indiquer comment et dans quel délai il compte clarifier la situation réglementaire, et permettre ainsi la mise en place d'un cadre national pour les compléments alimentaires contenant du cannabidiol.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.