Question soumise le 16 septembre 2021

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'office national des forêts
(ONF).

Le 10 juin dernier, à l'occasion d'une réunion interministérielle entre, d'une part, les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et, d'autres part, le président de la fédération nationale des collectivités forestières (FNCF), il a été présenté, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, le projet d'une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts.

Cette contribution supplémentaire représenterait 7,5 millions d'euros en 2023, puis à 10 millions d'euros supplémentaires par an en 2024 et 2025. Cette clause de revoyure en 2022 a été confirmée le 1er juillet dernier lors des questions d'actualité au Gouvernement par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Parallèlement à cette décision, il est prévu la suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF.

La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières ainsi que des conséquences économiques et écologiques de ces projets.

Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc.), fragiliserait considérablement la situation économique des communes concernées.

Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles contribuent déjà à soutenir l'ONF et font face à une succession de crises sanitaires et climatiques qui détruisent les forêts.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'annuler cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières et les inquiète fortement. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets et les mets en difficultés pour contribuer à relever les défis écologiques et économiques auxquels sont confrontées la forêt et la filière bois.

Réponse émise le 8 octobre 2021

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1787, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, la forêt a un rôle central dans la construction de l'identité de notre pays. Elle participe à la fois à son histoire, à son actualité et à son avenir. Il s'agit d'un patrimoine naturel aux enjeux économiques, culturels et de loisirs.

Sur le plan environnemental, la forêt demeure le plus riche des réservoirs de biodiversité et permet chaque année l'absorption de 15 % des émissions françaises de carbone.

Aujourd'hui, la filière forêt-bois est en crise pour plusieurs raisons, liées notamment au changement climatique et aux invasions de parasites, mais surtout à l'obsession de la rentabilité rapide, qui a abouti à des exportations massives des grumes françaises vers l'Asie et les États-Unis. La crise sanitaire et la reprise économique ont aggravé la situation.

Ce bien commun est reconnu de longue date par le vicomte de Martignac. En effet, dans son exposé des motifs du projet de code forestier de 1826, celui-ci considérait déjà : « La conservation des forêts est l'un des premiers intérêts des sociétés et, par conséquent, l'un des premiers devoirs des gouvernements. »

Ainsi, la gestion de forêts ne peut reposer que sur des logiques de long terme, dans lesquelles les communes forestières jouent un rôle reconnu.

Or le Gouvernement envisagerait une nouvelle contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF), laquelle aurait des conséquences sur les budgets des communes, qui seraient une fois encore fragilisées. Ce n'est pas acceptable dans le contexte actuel, alors que les communes ont déjà contribué au soutien de l'ONF. De même, il est dangereux de démanteler le service public forestier en le dépouillant de ses agents et de moyens.

La forêt exige une gestion planifiée et adaptée à la spécificité de chaque milieu. L'expertise acquise par les agents de l'ONF depuis plus de cinquante ans et leur rôle de conseil auprès des décideurs locaux sont indispensables et ne sauraient être sacrifiés.

Aussi, je vous demande de bien vouloir envisager de revenir sur ce projet d'augmentation des contributions des communes forestières tout en maintenant les moyens de l'ONF pour la gestion de nos forêts.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'ONF et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques domaniales et communales par l'Office.

Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et de son potentiel en termes de valorisation du bois et d'atténuation du changement climatique.

La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période allant de 2021 à 2025.

Pour autant, l'ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière déséquilibrée, ce qui appelle des réponses conjoncturelles, mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF pour les années 2021 à 2025, sa confiance en l'Office, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d'intérêt général portées par l'ONF et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ses missions, quel qu'en soit le commanditaire.

L'État revalorise substantiellement ses missions à hauteur de plus de 12 millions d'euros dès cette année 2021 et de 22 millions d'euros en 2024, ce qui portera le financement par l'État de ses missions à 55 millions d'euros par an.

En outre, le Gouvernement décide de mobiliser 60 millions d'euros complémentaires dès cette année et sur les deux années à venir, à raison de 30 millions d'euros en 2021, de 20 millions d'euros en 2022 et de 10 millions d'euros en 2023 pour soutenir l'établissement tout en renforçant la subvention d'équilibre. Cela vient en plus des 140 millions d'euros de versement compensateur annuel.

Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan de relance, une dotation de 30 millions d'euros a été allouée pour 2021 à l'ONF afin de financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. L'État a demandé à l'établissement un effort de réduction de ses charges, afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025.