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Rémy Pointereau
Question orale N° 1817 au Ministère de la cohésion des
Projet de décret relatif à l'abrogation des cartes communales
Question soumise le 30 septembre 2021
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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le projet de décret visant à combler le « vide juridique » qui existe entre l'abrogation d'une carte communale et l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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