Question soumise le 7 octobre 2021

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'installation des panneaux photovoltaïques en zone rurale.

Il apparaît en effet que de nombreux dossiers de petits formats se trouvent mis en attente en raison à la fois de la saturation du poste source auquel ils pourraient être rattachés, et de la priorité accordée aux projets de volume plus conséquent.

Pourtant, l'équipement en panneaux photovoltaïques des particuliers, des collectivités et des petites exploitations agricoles demeure un enjeu tout aussi crucial pour le développement de nos territoires - et, dans le domaine agricole, pour l'installation des jeunes agriculteurs - que celui des plus importantes exploitations.

Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement pourrait rendre prioritaires les projets de moindre dimension en fonction de critères qui prendraient en compte la taille du projet, la nature du porteur (public ou privé) et le type d'activité.

Réponse émise le 20 octobre 2021

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 1836, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je voulais vous alerter le sur les difficultés liées à des projets d'installation de panneaux photovoltaïques que nous connaissons en zone rurale.

Elles sont de deux ordres.

D'abord, nous manquons de postes sources disponibles. Dans le nord de la Haute-Vienne, les communes constatent que les nouveaux projets ne peuvent pas être intégrés au poste source actuel, déjà saturé. Cela s'effectue au détriment des projets portés notamment par des agriculteurs, la plupart du temps sur des bâtiments agricoles, qui sont négligés face à des dossiers de taille plus importante. Or, compte tenu des délais, l'installation d'un nouveau poste source prend des années.

Ensuite, les Bâtiments de France peuvent parfois faire de l'obstruction aux projets d'installation si, d'aventure, les exploitations agricoles se trouvent à proximité de bâtiments classés. Les agriculteurs peuvent obtenir l'autorisation de construire un nouveau bâtiment sur leur exploitation, mais sans panneau photovoltaïque, alors même qu'ils font des efforts d'intégration paysagère et environnementale.

Madame la ministre, le Gouvernement ne pourrait-il pas définir des critères d'évaluation des projets, selon leur taille, la nature du porteur, qu'il soit public ou privé, et le type d'activité, afin à rendre éligibles, voire prioritaires les projets, notamment agricoles, qui sont de moindre dimension, mais qui restent vitaux pour la consolidation des exploitations ou l'installation dans nos territoires de jeunes agriculteurs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Christian Redon-Sarrazy, le Gouvernement partage évidemment l'importance de développer des projets photovoltaïques, qui participent à l'atteinte de nos objectifs de lutte contre l'effet de serre.

C'est pourquoi la ministre Barbara Pompili a annoncé voilà quelques jours la publication d'un arrêté facilitant le développement du photovoltaïque sur bâtiment.

Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kilowatts, soit environ 5 000 mètres carrés de toiture, auront directement droit à un tarif d'achat sans avoir besoin de passer par un appel d'offres, alors que le seuil était initialement fixé à 100 kilowatts. Cet arrêté bénéficiera notamment aux bâtiments agricoles.

Vous m'interrogez également sur le raccordement des petits projets photovoltaïques à des postes sources. L'importance du sujet est bien identifiée par le Gouvernement. Afin de limiter les coûts de raccordement pour les petits projets, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité de porter à 60 % la part de ces coûts prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, pour les projets de moins de 500 kilowatts.

Un arrêté, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précisera prochainement les dispositions pratiques pour mettre en place une telle mesure, notamment le taux de prise en charge qui sera effectivement retenu.

Au-delà, vous souhaiteriez qu'une priorité puisse être accordée à certains usagers pour le raccordement au réseau public d'électricité. De mon point de vue, cela constituerait une discrimination des demandeurs et une rupture d'égalité de traitement pour l'accès au réseau. Or ce principe est inscrit dans la loi.

Cependant, dans certains cas, des délais de raccordement trop importants peuvent peser sur les projets d'énergie renouvelable.

Des réflexions techniques sont en cours avec les acteurs concernés sur les solutions permettant d'optimiser les délais de raccordement, dans le respect du principe d'égalité de traitement de l'ensemble des demandeurs.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Mais je me permets d'insister : les contraintes que j'ai évoquées menacent parfois l'avenir et la santé financière de projets agricoles, mais également l'installation de jeunes agriculteurs en fragilisant leur modèle économique, notamment lorsque le photovoltaïque, par exemple, peut être source d'équilibre.

L'équipement en panneaux photovoltaïques des exploitations agricoles demeure un enjeu crucial pour le maintien d'une activité agricole sur nos territoires, en particulier dans la polyculture élevage, qui nécessite d'importants équipements en bâtiments. Il est de même pour les collectivités souhaitant équiper des bâtiments publics, ainsi que pour des particuliers également désireux d'équiper leurs bâtiments de la sorte. Cette problématique ne peut pas être négligée par les pouvoirs publics, sous peine d'encourager un peu plus la désertification rurale.