Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, qui doit être transposée en droit français au plus tard le 17 janvier 2022.

En effet, cette directive va faire évoluer les conditions d'entrée dans la profession et profondément modifier le cadre d'exercice à compter de janvier 2022.

Sur le principe, les certificats de conduite délivrés avant le 17 janvier 2022 restent valides et pourront être échangés contre un certificat de qualification de l'Union 5 (CQU) pendant dix ans.

Cependant, leur renouvellement au-delà de cette période et le recrutement de nouveaux mariniers dès janvier 2022 impliqueront des exigences supplémentaires en temps de navigation, exigences exorbitantes au regard de la spécificité des bacs fluviaux qui effectuent une traversée de la Seine de très courte distance avec une capacité réduite de passagers et de véhicules légers.

Compte tenu des importants enjeux sociaux et économiques, dans un souci de continuité et de pérennité du service public des bacs fluviaux sur la Seine entre Rouen et l'estuaire, il souhaiterait savoir si la spécificité des bacs fluviaux à passagers sera prise en compte dans la transposition de cette directive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.