Question soumise le 14 octobre 2021

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé La lutte contre les déserts médicaux a été déclarée comme prioritaire par l'actuelle majorité dès 2017. En septembre 2018, le Président de la République présentait le plan « Ma santé 2022 » visant à renforcer l'offre de soins dans les territoires, notamment par les incitations financières à l'installation, à développer la télémédecine, à améliorer l'organisation des professions de santé, et à favoriser les dynamiques territoriales pour construire des projets de santé. La fin du numerus clausus et une réforme des études de médecines étaient également annoncées.

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a décliné sur le plan législatif une partie de ce plan. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, le Sénat a renforcé les mesures visant à lutter contre les déserts médicaux, notamment en prévoyant l'obligation pour les étudiants de médecine de réaliser un stage en priorité dans les zones sous-dotées et en prévoyant que soient déterminées dans le cadre de la convention entre l'assurance maladie et les médecins les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins.

Le rapport « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » dont l'auteur de la question est le co-auteur a émis de forts doutes quant au caractère suffisant des mesures prévues par le Gouvernement. Il préconisait de recenser et d'évaluer la diversité des dispositifs incitatifs à l'installation des professionnels de santé, d'engager au plus vite la négociation de la convention entre l'assurance maladie et les médecins et, à défaut, de mettre en œuvre à moyen terme un système dit de conventionnement sélectif ou encore d'approfondir les partages de compétences pour libérer du temps médical dans les territoires.

Malgré ces recommandations, le Gouvernement, comme ceux qui l'ont précédé, s'est constamment opposé à la mise en œuvre d'un système de régulation et n'a pas effectué de bilan des incitations financières et de leur coût.

L'échéance de 2022 étant proche, il apparaît opportun de dresser le bilan de la mise en œuvre des mesures gouvernementales visant à lutter contre les déserts médicaux.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il dresse de la situation en matière d'accès aux soins dans les zones sous-denses et, dans le cas où il l'estime insatisfaisante, s'il compte prendre de nouvelles mesures plus ambitieuses.

Réponse émise le 20 octobre 2021

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1859, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, lors de sa prise de fonctions, le gouvernement d'Édouard Philippe a annoncé faire de la lutte contre les déserts médicaux une priorité.

Malheureusement, les espoirs suscités par ces déclarations ont laissé place à la déception. Le Gouvernement a en effet fait le choix de poursuivre la politique menée depuis trente ans, qui ne repose que sur des incitations, alors qu'elle a malheureusement démontré son inefficacité.

Je regrette d'ailleurs que l'évaluation de cette politique, de ses effets et de son coût, n'ait jamais été réalisée, alors que je le demande régulièrement depuis des années. Alors que la fin du quinquennat approche, il serait opportun de faire le bilan des mesures prises par le Gouvernement en la matière.

Les chiffres, hélas ! ne trompent pas. Le nombre de médecins a diminué dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux.

Ainsi, dans l'Eure, le nombre de médecins est passé de 174 à 160 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2021. Un hebdomadaire a récemment publié une étude qui montre que, à l'échelon national, les délais d'attente ne font que s'allonger et sont alarmants. Dans l'Eure, il faut attendre 313 jours aux Andelys pour consulter un généraliste, tandis qu'il est tout simplement impossible d'avoir un rendez-vous avec un pédiatre à Évreux. Ces chiffres concernent des villes. Je vous laisse imaginer ce qu'il en est dans les communes rurales !

Aussi, j'aimerais savoir quel bilan le Gouvernement tire des politiques qu'il a mises en œuvre en matière de lutte contre les déserts médicaux. Estimez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que la situation est satisfaisante ?

Allez-vous continuer sur la même voie ou entendez-vous, enfin, mettre en place des mesures plus ambitieuses, telles que la régulation de l'installation des médecins, comme je le préconise depuis de trop nombreuses années ?

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire des conséquences aujourd'hui du fait que, pendant trente ans, les décisions qui auraient dû être prises ne l'ont pas été, par des gouvernements auxquels vous avez peut-être appartenus.

M. Hervé Maurey. Je n'ai fait partie d'aucun gouvernement !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Peut-être le groupe politique auquel vous appartenez a-t-il présidé aux destinées de ce pays et n'a-t-il pas pris les décisions qui s'imposaient en termes d'organisation de notre système de soins et d'accessibilité aux soins de nos compatriotes dans un certain nombre de territoires ?

Oui, depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement a fait de la question de l'accès aux soins une priorité. C'était une priorité d'Agnès Buzyn, c'est aujourd'hui celle d'Olivier Véran. Un certain nombre de décisions ont été prises, dont certaines mettront un peu de temps à produire leurs effets.

Ce n'est pas nous qui avons instauré et maintenu le numerus clausus, qui explique que le nombre de médecins généralistes et spécialistes est celui que nous connaissons aujourd'hui. En revanche, c'est nous qui avons décidé de le réformer. Vous comprenez bien que les effets mettront quelques années à se faire sentir.

Nous avons également mis en place un certain nombre de dispositions afin de favoriser la pratique avancée et le recrutement d'assistants médicaux pour libérer du temps médical. Nous avons mis en place les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui fonctionnent, vous le savez. Elles permettent, en fonction de l'offre existante sur le territoire, de créer des dynamiques locales, afin que les professionnels de santé, quel que soit leur statut, puissent proposer une offre coordonnée en soins aux habitants de leur territoire. Ces dynamiques commencent véritablement à produire leurs effets.

Oui, monsieur le sénateur, l'accès aux soins reste donc une priorité du Gouvernement, comme c'est le cas depuis 2017. Les effets commencent à se faire sentir.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle tout d'abord que je n'ai jamais été membre d'un gouvernement !

Je constate, mais je n'en suis pas très surpris, que vous êtes très satisfait des mesures qui ont été prises.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. J'ai commencé par vous dire que non !

M. Hervé Maurey. Malheureusement, les faits sont là : au cours de ce quinquennat, monsieur le secrétaire d'État, la situation n'a fait que s'aggraver. Je suis donc très étonné que vous vous en satisfassiez !

J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que vous soyez frappé par la grâce… Je constate simplement que, au cours du quinquennat, la situation s'est aggravée, que vous n'en mesurez pas la réalité et que vous ne prenez pas les mesures qui s'imposent.

Il me reste à espérer que le prochain quinquennat soit plus profitable à la démographie médicale !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. C'est lamentable !