Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'amplification des certificats d'économie d'énergie
(CEE).

Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs opérations portant sur l'isolation des murs - au cœur du dispositif des CEE - sont soumises à des contrôles, afin de lutter contre les abus et les entreprises frauduleuses. Les contrôles consistent en une visite et un rapport d'un bureau de contrôle.

Ce dispositif n'est pas congruent à la situation des collectivités locales. Il crée un effet dissuasif pour ces dernières, quand bien même les abus constatés concernent les entreprises spécialisées dans l'agrégation de dossiers pour le compte de tiers.

Les contrôles visent a fortiori notamment l'isolation des murs de bâtiments tertiaires et le remplacement des chaudières, deux opérations fréquemment utilisées par les collectivités locales.

Concrètement, la réglementation impose que les collectivités demandeuses de CEE doivent faire contrôler a minima 5 % de ces opérations. Elles sont dès lors amenées à réaliser ces contrôles sur 100 % de leurs opérations, puisqu'elles ne réalisent généralement qu'une seule opération par an (par dossier). Le taux de 5 % minimum doit en effet être atteint malgré tout.

Le principal problème qui en découle ne réside pas tant dans le coût - bien que pour les plus petites opérations celui-ci peut être rédhibitoire - que dans l'organisation à mettre en place pour un tel dispositif. En pratique, et exception faite des dossiers très importants, les collectivités sont poussées à abandonner leurs projets de valorisation de leurs CEE. Dès lors l'accompagnement (initié depuis la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) des collectivités qui leur permet de bénéficier de ces financements, à un coût négligeable pour l'État, apparaît vain.

Des solutions sont souhaitées par les collectivités et sont envisageables : exempter les collectivités « éligibles » de tels contrôles ou encore fixer un plancher d'opérations déposées ou de surface isolée.

Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement souhaite apporter en vue de solutionner ces difficultés rencontrées par les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.