Question soumise le 21 octobre 2021

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la convention bilatérale que le Gouvernement a signée le 20 mars 2018, entre la France et le Luxembourg, destinée – notamment - à traiter des questions fiscales pour les particuliers et les entreprises des deux pays. Cette convention remplace celle en vigueur jusqu'à présent, signée en 1958.

Contrairement aux annonces gouvernementales, l'impact sur l'imposition des travailleurs frontaliers n'est pas nul car la majoration concerne la presque totalité des travailleurs frontaliers !

Malgré les signaux d'alarme sur le risque évident de majoration d'impôt induit par le nouveau mode de calcul, le 10 octobre 2019, le Gouvernement signait un avenant à la convention pour revenir sur la méthode d'exonération. Celui-ci a également été ratifié par le Parlement en janvier 2020 et est entré en vigueur pour les revenus 2020.

L'administration fiscale a mis en œuvre les modalités d'imposition prévues par le législateur seul habilité par l'article 34 de la Constitution à définir « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

Aujourd'hui, selon le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, ce ne sont pas moins de 25 000 dossiers qui doivent être revus pour ce seul département et non 1 contribuable sur 200 comme cela a pu être affirmé dans le rapport de l'Assemblée nationale cosignée par la députée de Thionville, où il est écrit page 21 « que les dispositions prévues par l'avenant éliminent toute possibilité de surplus d'imposition sur les revenus des travailleurs frontaliers ».

Le 1er octobre 2021, le Gouvernement a annoncé suspendre pour deux ans cette convention et les services fiscaux invitent donc par écrit près de 100 000 contribuables à demander la correction de leur imposition en déclarant « un revenu (…) net de charges et impôt luxembourgeois ».

Il lui demande d'assurer nos concitoyens qu'ils ne seront pas en situation de contrevenir à plusieurs principes fondamentaux de notre droit étant entendu que l'avenant stipule noir sur blanc que « l'impôt luxembourgeois n'est pas déductible de ces revenus ».

Il lui demande de lui préciser le cadre légal de cette instruction donnée à l'administration et les modalités de pérennisation au-delà des années fiscales 2020 et 2021 de cette instruction sans que les contribuables frontaliers se retrouvent dans l'illégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.