Question soumise le 21 octobre 2021

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Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant l'activité touristique de transport de personne comme celle exercée par l'entreprise « T'Tuktuk ? » au Havre.

Lancée en juillet 2021 dans les communes du Havre et de Sainte-Adresse, la jeune entreprise « T'Tuktuk ? » organise des circuits touristiques à travers trois parcours commentés, grâce à des véhicules 100 % électriques.

Créatrice d'emplois, l'entreprise « T'tuktuk? » valorise le patrimoine local, artistique et culturel. Elle diversifie l'offre touristique havraise, en partenariat avec l'office de tourisme, tout en proposant une activité ludique et écologique. Cette entreprise avait alors fait l'objet d'une autorisation d'occupation du territoire et la satisfaction des clients était totale.

Connaissant une belle croissance, elle est aujourd'hui composée de six salariés - neuf à l'été 2021 - et deux associés. L'entreprise est aujourd'hui contrainte de cesser son activité à cause d'une interprétation législative et réglementaire de la part des services de l'Etat.

Plus précisément, l'entreprise est aujourd'hui rattachée à la règlementation des taxis motos (VMDTR) dépendant du code des transports ; cela implique des contraintes pour le statut des salariés et pour le fonctionnement de l'activité.

Or, ce rattachement est en totale contradiction avec la réglementation appliquée à Bordeaux ou Limoges pour des entreprises similaires, au même titre que les petits trains touristiques. En effet, le cœur de leur activité n'est pas le transport mais bien le loisir et le tourisme. Ainsi, pour ces entreprises, il s'agit d'un rattachement au code du tourisme conformément à l'article R. 233-1 qui dispose que : « Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. »

Cette irrégularité de traitement inquiète donc aujourd'hui « T'Tuktuk ? » qui connaît également des pressions physiques et verbales d'une partie de la concurrence dépendant du code des transports du fait de l'incompréhension.

Ce flou juridique et cette différence de traitement ne pouvant plus continuer, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la définition du profil réglementaire pour le transport touristique de loisir avec circuits définis, comme les tuks-tuks.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.