Question soumise le 4 novembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite.

En effet, après avoir exercé une profession d'exploitant agricole, ils ont fait valoir leurs droits à la retraite de la sécurité sociale agricole (MSA). De ce fait, ils ont perdu le statut et le numéro de l'exploitation agricole. Cette perte a eu pour conséquence qu'ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu'ils n'ont pas de permis de conduire B.

L'alinéa 2 de l'article L. 221-2 du code de la route indique : « Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État. »

Or, la loi ne prévoit rien concernant l'hypothèse dans laquelle, bien qu'étant retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur
(notamment dans la sphère familiale…).

Aussi, face à une telle situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à ce blocage juridique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.