Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères.

Deux systèmes coexistent : en premier lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a l'avantage d'une facilité de calcul puisque l'intercommunalité compétente vote un taux au regard de l'assiette de la fiscalité foncière. Pour l'administration fiscale, elle revient à une ligne supplémentaire dans le recouvrement de la taxe foncière. La seconde modalité est la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui a pu être considérée comme plus vertueuse puisque prenant en compte la réalité du service apporté et permettant aussi à un usager de bénéficier de son effort de réduction des quantités.

Les inconvénients sont connus à savoir : l'obligation de peser chaque container individuel ce qui représente dans toutes les hypothèses un gros investissement tant en matériel qu'en effectif ; le fait de provoquer des dépôts sauvages afin de réduire la production, phénomène connu, entre autre, à nos frontières.

La REOM peut également être calculée sur la base du nombre de personne présentes dans l'habitation.

La REOM transfère aussi la charge de la facturation à la collectivité ce qui explique son utilisation assez limitée à l'échelle du territoire national.

Il existe peu d'études comparatives.

Une étude de 2014 de l'association Amorce indiquait que la majorité des collectivités répondantes (59 %) finance actuellement le service déchets par une TEOM sans part variable, seule ou avec la redevance spéciale, avec éventuellement un abonnement complémentaire du budget général.

6% seulement financent le service par une REOM « générale », sans part variable, dont un 1 % avec un abonnement complémentaire par le budget général
(possible les 4 premiers exercices suivant la mise en place d'une REOM).

3 % financent le service par le budget général, avec ou sans redevance spéciale.

30 % des collectivités répondantes ont mis en place une tarification incitative, dont 26 % une REOMi et 4 % une TEOMi.

S'il y a de farouches défenseurs des deux écoles, sa question ne consiste pas à supprimer l'une ou l'autre des solutions
(TEOM ou REOM)

Sa question vise à vérifier s'il n'existerait pas une forme de synthèse entre les deux modalités.

Il s'agirait de combiner le recouvrement par les services fiscaux en annexe de la taxe foncière mais en intégrant une modalité d'équité au regard de la charge réelle du service rendu.

Avec le système de la TEOM, basé sur la valeur locative, des foyers peuvent payer 40 € pour 4 personnes alors qu'un foyer constitué d'une seule personne avec peu de production de déchets payera 450 €.

L'idée serait de pouvoir lisser le coût en intégrant un forfait pour chaque foyer à travers un abonnement.

L'abonnement permettrait ainsi de donner une base forfaitaire représentant le service minimum rendu à chacun des foyers, le solde étant basé sur l'assiette fiscale afin de respecter une forme de mutualisation ou a minima de solidarité.

Cette recherche d'une synthèse entre les deux modalités de paiement aurait l'avantage d'être compatible avec les capacités informatiques du ministère des finances puisqu'il s'agirait simplement de rajouter une ligne concernant le forfait d'abonnement par foyer. Forfait unique pour l'ensemble d'une collectivité ou d'un syndicat.

Il lui est demandé de bien vouloir examiner la suggestion ainsi faite sous forme de question en sachant que des modalités techniques complémentaires peuvent probablement être proposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.