Question soumise le 4 novembre 2021

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Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque inférieur à 500 kilowatts.

Cet arrêté interdit le cumul du rachat de l'énergie électrique produite suivant les tarifs garantis et une subvention par une collectivité locale (article 13). L'argument avancé est l'adaptation aux règles européennes relatives aux aides d'État. Elle partage pleinement le souci de veiller à ce que le soutien apporté à ce secteur et à ce type d'initiatives respecte les traités européens fondateurs et ne puisse être assimilé à une aide d'État. Toutefois, à l'heure du « Green Deal » porté par la Commission européenne et par sa présidente, elle ne doute pas que les autorités européennes puissent entendre et prendre en compte l'apport citoyen que ces initiatives manifestent pour la transition énergétique et le développement durable. Aussi, elle regrette qu'un examen plus approfondi pour explorer toutes les possibilités permettant d'autoriser ce cumul dans des cas très précis et encadrés n'ait pu être réalisé.

En effet, la promulgation d'un tel arrêté met gravement en difficulté toute une série d'initiatives locales, de participations citoyennes et de centrales villageoises vertueuses pour la transition énergétique. Il existe dans le département de l'Ain de nombreuses expériences concrètes et positives. Les initiatives citoyennes et locales ne disposent pas d'un capital initial conséquent. Elles ont besoin pour fonctionner à la fois de temps et de moyens de fonctionnement. La conjugaison des deux ressources permettait à ces initiatives de prendre forme et de s'inscrire dans une logique de développement, autocentrées et limitées dans leur extension géographique. Elles ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs et producteurs électriques, mieux : elles complètent l'offre d'électricité dans des territoires par ailleurs économiquement peu rentables pour les grands opérateurs, tout en étant vertueuses par l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.

Ces initiatives ont besoin, afin de les rendre économiquement viables et indépendantes ultérieurement, d'un soutien « d'amorçage », limité à quelques exercices comptables (3 à 5) pour leur fonctionnement.

Elle lui demande s'il lui semble encore possible de trouver une voie, un chemin, rendant possible un tel cumul. À défaut, elle lui demande selon quelles modalités elle entend contribuer concrètement à un soutien « d'amorçage » de ces initiatives le plus souvent associatives, citoyennes et locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.