Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la très grande inquiétude suscitée par les réformes en cours concernant les fauteuils roulants. La question des aides à la mobilité, notamment des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, est un sujet qui fait l'objet d'une extrême attention de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap ayant un handicap moteur ou un polyhandicap ou des handicaps associés, dont un grand nombre des adhérents se déplacent en fauteuil roulant. Les réformes présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS), même si elles ont évolué au fur et à mesure des échanges avec les acteurs concernés, suscitent une très grande préoccupation et pourraient même développer une forte colère de la part des personnes concernées.

Les questions essentielles, relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur, sont, dans ce projet, fortement remises en cause par des modalités d'acquisition imposées pour certains véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition, des modalités de « restitution » du VPH, les impacts sur le parc de VPH et sur les innovations etc.

Or, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation et ses besoins et ceci au risque, si le fauteuil roulant ne lui convient pas, de graves conséquences sur son état de santé, sur sa sécurité, sur son confort et ses habitudes de vie. Il est un fait que les prix des aides techniques, notamment des aides à la mobilité sont parfois prohibitifs, mais il est également vrai que les niveaux de remboursements (sécurité sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge ou des parcours de recherches de financements tellement contraignants que beaucoup d'utilisateurs renoncent à l'acquisition du fauteuil roulant le plus adapté à leurs besoins.

S'il est important de réformer, il ne semble pas opportun d'engager des réformes dans le but de faire baisser les prix des aides techniques, au détriment des utilisateurs. Par ailleurs, concernant les tarifications des prises en charge dans le cadre de cette réforme, celles-ci n'étant pas encore engagées, il n'est pas possible d'avoir une vue réelle sur la nature et la hauteur des réformes proposées. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ne figurent aucune indication ni aucune programmation budgétaire relative à ces réformes pourtant majeures et qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux inquiétudes, chaque jour de plus en plus importantes, des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.