Question soumise le 11 novembre 2021

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant les règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche.

Qu'il s'agisse de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, des crédits de la mission « enseignement supérieur et recherche » du budget de l'État ou des crédits du plan de relance, preuve est de constater l'absence de choc budgétaire en faveur de la recherche, malgré des hausses bienvenues des crédits de l'agence nationale de la recherche ou des crédits affectés aux aides à l'innovation.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat, depuis deux ans, attire l'attention sur des règles prudentielles excessives provenant de la comptabilité publique et pesant sur la trésorerie des opérateurs de recherche.

De telles règles privent en effet la recherche française de centaines de millions d'euros de financements, qui seraient pourtant bienvenus eux aussi.

C'est en particulier le cas d'une norme obligeant à provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne-temps et des congés payés, comme s'ils étaient demandés en même temps par tous les collaborateurs.

Cette norme n'est pas adaptée aux organismes de recherche, pour des sommes ne bénéficiant aucunement à la recherche ! Il conviendrait donc de l'ajuster pour financer des dépenses de pré-maturation, des recherches interdisciplinaires et des doctorats, actuellement refusés.

Il souhaiterait ainsi qu'une information précise soit communiquée par le Gouvernement aux parlementaires sur le niveau de trésorerie détenu par les grands opérateurs de recherche, afin d'évaluer le « manque à gagner » de la recherche française.

Il l'interroge ainsi sur d'éventuels assouplissements des normes prudentielles en question comme elle s'y était engagée lors d'une audition devant la commission de la culture en 2020, évolutions qui seraient autant de perspectives d'investissements supplémentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.