Question soumise le 18 novembre 2021

M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la publicité diffusée au moyen d'embarcations exploitées à cette fin sur les mers territoriales.

Une telle pratique est actuellement en cours sur le littoral azuréen et provoque une pollution visuelle non négligeable en termes d'agression publicitaire et d'envahissement de l'espace public. Les maires des villes littorales des Alpes-Maritimes ont saisi, dans leur grande majorité, la préfecture maritime pour mettre fin à ce type d'activité.

Profitant d'un vide juridique, ces embarcations avec écran ne sont en réalité que l'une des conséquences de l'interdiction de la publicité aérienne.

Lors de l'examen de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Sénat n'avait pas trouvé opportun, à juste titre, d'inscrire dans la loi l'interdiction de la publicité via des embarcations à moteur.

En effet, des interdictions peuvent déjà être décidées par le Gouvernement, par voie réglementaire, sur le fondement de l'article L. 581-15 du code de l'environnement.

Aussi, il souhaite comprendre pourquoi le Gouvernement n'engage pas par la voie réglementaire cette interdiction, sans passer par la voie législative, pour encadrer des pratiques qui peuvent déjà l'être.

Réponse émise le 1er décembre 2021

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 1924, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Philippe Tabarot. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la publicité diffusée au moyen d'embarcations exploitées à cette fin au-delà de la bande des 300 mètres.

Cette pratique a été dénoncée tout au long de l'été dernier par des maires du littoral azuréen, qui affirmaient à juste titre qu'elle provoquait une pollution visuelle non négligeable.

Ces mêmes maires ont d'ailleurs saisi la préfecture maritime, afin de mettre fin à ce type d'activité. Ils ne pouvaient le faire eux-mêmes, puisque ces embarcations naviguent au-delà de la bande des 300 mètres délimitant le pouvoir de police des maires au titre de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Il y a dès lors une pollution visuelle qui reste impunie, du fait d'un vide juridique qu'il convient au pouvoir réglementaire de combler.

Vous allez sûrement m'objecter que, à l'occasion de la discussion sur le projet de loi Climat et résilience, vous avez déposé un amendement visant à interdire la publicité viade telles embarcations. Le Sénat s'est opposé à ce qu'une telle interdiction soit inscrite dans la loi pour une raison de forme : il était opposé non pas à l'esprit de l'amendement, mais à sa forme, considérant que l'encadrement proposé relevait manifestement du domaine réglementaire.

Nous voulons mettre un terme au bavardage législatif : la loi pose les principes, le règlement vient détailler. Tel est le sens de la Constitution de la V^e République. Or, aujourd'hui, sur ce sujet comme sur d'autres, pour chaque problème spécifique, une loi étroite et spécifique vient encadrer les choses.

Aussi, madame la secrétaire d'État, qu'attendez-vous pour réglementer et encadrer cette pratique avec bon sens et pragmatisme, puisque l'article L. 581-15 du code de l'environnement vous le permet ? L'exécutif doit assumer ses responsabilités et prendre le décret en Conseil d'État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Philipe Tabarot, vous interpellez le Gouvernement sur les importantes nuisances qu'entraîne la publicité diffusée au moyen d'écrans numériques installés sur des embarcations exploitées à cette fin et circulant dans les eaux territoriales. Vous soulignez, et je vous rejoins sur ce point, l'importante pollution visuelle créée par cette publicité.

Lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience, plus particulièrement de son article qui interdit la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par aéronef, des amendements qui tendaient à élargir cette interdiction aux embarcations maritimes avaient effectivement été déposés au Sénat.

Le Gouvernement avait alors indiqué qu'il n'était pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi, puisqu'il est déjà possible de réglementer, de subordonner ou d'interdire la publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs dans des conditions qui sont fixées, vous l'avez rappelé, par décret en Conseil d'État sur la base de l'article L. 581-15 du code de l'environnement.

Nous avions alors pris l'engagement de publier un décret fixant une telle réglementation. Les services du ministère de la transition écologique, en lien avec les autres ministères concernés, sont en train d'élaborer ce texte, afin d'interdire les publicités diffusées au moyen d'embarcations maritimes, comme cela avait été annoncé lors de l'examen du projet de loi.

Nous ne manquerons pas de vous faire parvenir ce décret dès sa publication.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures entre la terre et la mer.

Cette pollution visuelle, doublée d'une laideur esthétique, n'est pas un gage d'attractivité pour le littoral, notamment azuréen, et elle pose des questions de sécurité.