Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la problématique du raccordement final des abonnés.

L'accélération massive du déploiement de la fibre en France ces dernières années par les opérateurs d'infrastructures s'est inscrite dans les modalités d'organisation de la filière fibre qui a confié, en pratique, à l'opérateur commercial l'opération de raccordement du client final.

Face à l'accroissement des manquements répétés des opérateurs commerciaux, ces derniers faisant intervenir une chaîne de sous-traitants, qui eux-mêmes peuvent avoir recours à des auto-entrepreneurs, mal équipés, mal formés, ceci dans un contexte de tension sur le recrutement, dès 2019, l'ARCEP les a réunis en vue d'améliorer l'exploitation des réseaux et de résoudre les difficultés observées engendrées par le mode « sous traitance opérateur commercial » (STOC) qui concerne encore aujourd'hui 95 % des raccordements finaux.

Le mode STOC représente sans équivoque la principale menace quant à la résilience des réseaux FttH
(fibre jusqu'à l'abonné).

Après une période de prise de conscience, les opérateurs d'infrastructures – indépendants ou verticalement intégrés – se sont réunis au sein de la Fédération Infranum (fondatrice du comité stratégique de filière des infrastructures numériques regroupant 200 industriels) et ont proposé des changements qui ont conduit à l'adoption d'une feuille de route fin mars 2020.

De son côté, l'ARCEP a pris une décision symétrique introduisant des engagements de qualité de service de la part des opérateurs d'infrastructures qui « devront s'engager contractuellement dès 2021 envers les opérateurs commerciaux, puis devront respecter des seuils réglementaires de qualité à compter de début 2023 »

Ainsi, de nouveaux contrats (STOC v2) entre les opérateurs d'infrastructures et les opérateurs commerciaux se mettent en place pour tenter de régler les nombreux dysfonctionnements et autres malfaçons rencontrés in situ … Ces nouveaux contrats devraient faire progresser la qualité des réseaux mais ne sont pas encore suffisamment partagés par les opérateurs.

Des sanctions par l'État ou l'ARCEP (pénalités financières, interdiction de commercialiser, interdiction de recourir au mode STOC) devraient être applicables aux opérateurs (OC et OI) n'adhérant pas au nouveau cadre contractuel (STOC v2) et ne mettant pas en place rapidement d'indicateurs de qualité.

Elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet préoccupant. Dans beaucoup de cas de dysfonctionnement les élus sont désignés pour responsable, les administrés les prenant à partie, et les services des collectivités en charge de leur répondre doivent quotidiennement faire face à leur mécontentement dont le nombre s'est accru significativement depuis le début de la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.