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Arnaud Bazin
Question orale N° 1965 au Ministère de l'agriculture
Cessions en ligne d'animaux
Question soumise le 2 décembre 2021
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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 4 sexies de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, adoptée définitivement le 18 novembre 2021. L'alinéa 8 de l'article 4 sexies qui modifie l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ». Ainsi, sont exclues de la possibilité de céder en ligne à titre onéreux : les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L 214-6-5, soit les fondations et associations de protection animale avec et sans refuges (puisque conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie, quelle qu'elle soit) ; les particuliers, ainsi que les éleveurs, n'exerçant pas leur activité à titre commercial, de tous les animaux de compagnie autres que chien et chats. A contrario, les particuliers peuvent céder en ligne à titre onéreux des chiens et des chats dans la mesure où ils détiennent la femelle reproductrice. Il souhaiterait donc savoir si cette disposition reflète l'intention du Gouvernement (cette rédaction étant issue de l'amendement n° 162 du Gouvernement lors de l'examen du texte en séance au Sénat) et des membres de la commission mixte paritaire l'ayant ainsi conjointement validée. Dans la négative, il souhaiterait connaitre les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Dans l'affirmative, il souhaiterait comprendre de quelle façon les associations de protection animale (APA), et particulièrement celles sans refuge, vont pouvoir continuer d'exister dans la mesure où leur principal moyen, voire le seul, pour faire connaître les animaux à l'adoption réside dans les annonces en ligne. Ces associations auront effectivement la possibilité de proposer en ligne des animaux à titre gratuit, mais dans ce cas, il aimerait comprendre par quel moyen ces APA pourront couvrir les frais inhérents à la prise en charge d'un animal (identification-vaccination-certificat vétérinaire avant placement en famille d'accueil rendu obligatoire par l'article 3 bis de cette proposition de loi - et très souvent stérilisation et frais induits par une pathologie). Enfin, il aimerait savoir si cette disposition a pris en compte le fait que de nombreux particuliers, ne pouvant plus tirer profit, par le biais d'une cession en ligne à titre onéreux, de portées de nouveaux animaux de compagnie qu'ils ont souvent à leur insu, opteront pour un lâcher dans la nature plutôt que de s'astreindre aux contraintes d'une annonce en ligne sans aucun bénéfice. Ce phénomène existant déjà, cette disposition l'amplifiera. Il souhaiterait ainsi connaitre les mesures prises pour le prévenir.
Réponse
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