Question soumise le 2 décembre 2021

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion et plus particulièrement en Seine-et-Marne.

Les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Pour assurer cette mission, ils doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail ». Malheureusement, peu de médecins la détiennent. En revanche, beaucoup de facultés de médecine (notamment celle de Reims), ou d'instituts en médecine agricole (comme celui de Tours) délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.

En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG77) ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d'études, aiderait grand nombre de centres de gestion voire de collectivités territoriales.

Une information précise permettrait donc de lever les interrogations qui subsistent sur ces recrutements.

Si l'équivalence de ces diplômes universitaires est reconnue, elle lui demande si elle sera acquise pour l'ensemble de leur carrière comme une sorte de validation des acquis de l'expérience.

Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, et notamment de ceux délivrés par deux pays du Maghreb, l'Algérie et le Maroc dans la mesure où nombre de candidats postulent sur ce type de postes.

Les centres de gestion sont en attente de réponses qu'ils peinent à obtenir. Aussi, elle le remercie par avance des précisions qu'il pourra apporter.

Réponse émise le 15 décembre 2021

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 1966, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales dans la gestion de leur personnel en ce qui concerne la santé et les conditions de travail ; pour cela, ils disposent d'un service de médecine préventive, afin de renforcer et de compléter l'action du service hygiène et sécurité.

Leur mission est d'éviter toute altération de l'état de santé des agents en raison de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène, les risques de contagion et l'état de santé. En cette période de pandémie, durant laquelle les salariés sont fragilisés, leur rôle est d'autant plus important qu'ils participent à la lutte contre la propagation du virus.

Pour assurer leur mission, les centres de gestion doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail ». Malheureusement, peu de médecins la détiennent. En revanche, nombre de facultés de médecine, notamment celle de Reims, ou d'institut en médecine agricole, comme celui de Tours, délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.

En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG77) ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou de ces titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d'études, aiderait grand nombre de centres de gestion, voire de collectivités territoriales. Une information précise permettrait de lever les interrogations qui subsistent sur ces recrutements.

Si l'équivalence de ces diplômes universitaires devait être reconnue, sera-t-elle acquise pour l'ensemble de leur carrière, comme une sorte de validation des acquis de l'expérience ?

Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, notamment ceux qui sont délivrés par l'Algérie et le Maroc, dans la mesure où nombre de candidats postulent à ce type de postes.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Colette Mélot. Les centres de gestion sont en attente de réponses claires, qu'ils peinent à obtenir, pour pouvoir recruter,…

M. le président. Vous avez largement dépassé le temps imparti !

Mme Colette Mélot. … alors même que la pénurie de médecins en France est une réalité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Colette Mélot, les conditions d'exercice de la médecine préventive, garantes de la qualité des soins, sont définies par voie réglementaire.

Pour exercer la médecine préventive, les médecins doivent être qualifiés en médecine du travail ou en médecine et santé au travail, spécialité créée depuis la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Ils peuvent également être titulaires d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. C'est la réponse pour l'immense majorité des cas.

Pour autant, la reconnaissance de la qualification peut s'appuyer sur d'autres leviers.

Ainsi, la détention d'un diplôme universitaire portant la mention « santé au travail » peut être un argument pour faire valoir une reconnaissance de qualification en médecine et santé au travail auprès de l'Ordre des médecins. Cependant, ce diplôme seul ne pourrait suffire à permettre aux médecins qualifiés en médecine générale l'exercice au sein des centres de gestion que vous mentionnez. Dans cette situation, la qualification est donc appréciée au cas par cas par les autorités compétentes.

Vous m'interrogez également sur l'accès à cette discipline de médecins ayant obtenu des diplômes étrangers. Comme vous le savez, pour exercer la médecine en France, tout titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la médecine obtenu dans d'autres États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou encore que ceux avec lesquels un accord bilatéral existe, doit nécessairement obtenir une autorisation pour l'exercice en France, délivrée par le Centre national de gestion. Il n'est donc pas permis aux établissements de procéder à des recrutements de gré à gré.

En l'espèce, un praticien titulaire d'un diplôme délivré par l'Algérie ou le Maroc pourra ainsi être autorisé à exercer sa spécialité en France, après avoir, d'une part, satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) organisées chaque année par profession et par spécialité, et, d'autre part, accompli un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans au sein d'un des postes arrêtés chaque année.

Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que les prétendants disposent de l'ensemble des compétences attendues pour l'exercice dans ces spécialités.