Question soumise le 9 décembre 2021

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) tels que les fauteuils roulants.

Les associations de personnes handicapées s'inquiètent des nouvelles mesures envisagées. Elles considèrent que les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur sont remises en cause par les modalités d'acquisition imposées pour certains VPH, les délais de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition, les modalités de « restitution » du VPH, les impacts sur le parc de VPH et sur les innovations.

Il leur semble essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation, au risque sinon de graves conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie.

Si l'objectif poursuivi de faire diminuer les prix de ces aides techniques est louable, il semble que cette réforme se fasse au détriment de leurs utilisateurs.

Il lui demande donc si elle compte modifier les conditions d'acquisition de fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap selon les besoins qui leur sont propres et non en fonction d'une nomenclature définie par l'assurance maladie.

Retirée le 15 décembre 2021 (la suivante : où sont les inscriptions financières ? Nous ne trouvons nulle part de moyens accrus pour répondre à tous nos questionnements et à votre volonté d'améliorer la condition de vie des personnes en situation de handicap.

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