Question soumise le 9 décembre 2021

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la surpopulation carcérale en Vendée.

194,9 % et 179,5 %, ce sont les taux d'occupation de novembre 2021 pour les maisons d'arrêt de La-Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte.

Jeudi 2 décembre 2021, les surveillants de La-Roche-sur-Yon ont manifesté une fois de plus leur colère face à ces conditions de travail inacceptables. Cette promiscuité qui dure depuis de nombreuses années entraine d'importantes tensions entre les détenus et les surveillants et les incidents se multiplient sans qu'aucune solution ne soit apportée. À cela s'ajoutent des contraintes supplémentaires liées à la crise sanitaire, qui oblige à isoler les nouveaux détenus pendant sept jours, et aux travaux de rénovation prévus en 2022 qui demanderont de libérer des cellules.

Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d'une nouvelle prison en Vendée. À la suite de cette annonce, la garde des sceaux s'était engagée à débloquer 4 millions d'euros pour rénover les prisons vendéennes. Ces travaux, bien que nécessaires, n'amélioreront pas la situation au niveau de la surpopulation carcérale.

En avril 2021, le Premier ministre a annoncé un plan « 15 000 places ». Dans ce plan, aucune nouvelle place de prison n'est prévue en Vendée. Il s'interroge sur cette décision au moment où les prisons vendéennes comptabilisent deux des plus hauts taux de surpopulation carcérale en France.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation.

Réponse émise le 15 décembre 2021

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1977, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Mandelli. Nous restons en Vendée et nous nous dirigeons vers La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte !

Respectivement 194,9 % et 179,5 % : tels sont les taux d'occupation de novembre dernier dans les maisons d'arrêt de ces deux communes.

Il y a une semaine, les surveillants de La Roche-sur-Yon ont manifesté une fois de plus leur colère face à des conditions de travail inacceptables. En effet, cette promiscuité entraîne d'importantes tensions entre les détenus eux-mêmes, et avec les surveillants. Les incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu'aucune solution soit apportée à cette situation.

À cela s'ajoutent des contraintes supplémentaires liées d'une part à la crise sanitaire, qui conduit à l'isolement systématique des nouveaux détenus pendant sept jours, et, d'autre part, aux travaux de rénovation qui demanderont de libérer des cellules.

Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d'une nouvelle prison en Vendée. À la suite de cette annonce, la garde des sceaux s'était engagée à débloquer 4 millions d'euros pour rénover les prisons vendéennes.

Ces travaux, quoiqu'ils soient nécessaires, n'amélioreront malheureusement pas la situation de surpopulation carcérale.

En avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan « 15 000 places de prison ». Or aucune nouvelle place n'est prévue en Vendée, alors que les deux prisons de notre département présentent un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés de France.

Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le garde des sceaux, les raisons de ce choix et les mesures que vous envisagez pour mettre un terme à cette situation qui épuise et met en danger le personnel pénitentiaire.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Mandelli, la construction de prisons répond à un triple objectif : la sécurité des personnels pénitentiaires – vous l'avez dit –, la réponse pénale et des conditions de détention plus dignes.

La mobilisation du Gouvernement en ce sens s'est traduite par la mise en chantier des 7 000 premières places du programme « 15 000 places de prison », doublée par un travail de terrain visant à disposer de la totalité des sites du volet de 8 000 places, et cela, dix mois après mon arrivée aux responsabilités.

La localisation des nouvelles places a été travaillée en fonction des besoins, moyennant une projection sur dix ans de la population carcérale dans la région. Or la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest est particulièrement marquée par la surpopulation et le sera davantage à l'avenir.

Le choix a donc été de prévoir la création de deux établissements pénitentiaires à Vannes, pour 550 places, et à Angers, pour 850 places.

L'engagement du Gouvernement s'est aussi largement porté sur la nécessité d'assurer la maintenance et la rénovation des établissements existants, au moyen, je le rappelle, d'un budget de 138 millions d'euros pour 2022, contre 60 à 80 millions d'euros consacrés annuellement à ces postes entre 2014 et 2016.

Dans votre département, une somme de 4 millions d'euros a été budgétée pour rénover les maisons d'arrêt. Il s'agit cependant d'un exercice complexe, qui nécessite le transfert d'une partie des détenus d'une structure vers une autre, ce qui a un impact sur la programmation des travaux.

Au regard de ces contraintes, les travaux prévus dans l'établissement de La Roche-sur-Yon ont commencé cette année et devraient prendre fin au dernier semestre 2023. Les travaux de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte commenceront quant à eux dans la foulée, pour une livraison prévue au premier semestre de 2025.

Monsieur le sénateur, ces travaux résolument engagés et la construction de deux nouveaux établissements devraient entraîner dans les années à venir une véritable amélioration des conditions de détention, mais aussi des conditions de travail de tous nos agents pénitentiaires en Vendée.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. J'entends ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, et je reconnais que les efforts fournis en matière de création de nouveaux établissements à Vannes et à Angers devraient permettre de désengorger en partie les maisons d'arrêt vendéennes.

Le budget de 4 millions d'euros prévu devrait favoriser la rénovation, dans de bonnes conditions, des structures existantes.

Cependant, la surpopulation va perdurer. La situation s'aggravera du fait du délaissement d'un certain nombre de cellules entraîné par les travaux. De plus, à terme, ces travaux ne permettront pas l'accroissement des effectifs. Le problème perdurera donc au moins pendant quatre ans.