Question soumise le 9 décembre 2021

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fragilisation des structures médicales et médico-sociales privées à but non lucratif.

Il précise que de trop nombreux retards de versement sont enregistrés par les structures puisque la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) Occitanie estime, à elle seule, que le montant nécessaire pour couvrir le surcoût lié au Ségur 1 relatif au personnel non médical 2021, incluant les pertes d'exonérations de charges en zone de revitalisation rurale et dispositifs dits Fillon, et les cotisations sociales maladie-maternité invalidité décès, est estimé à plus de 7 millions d'euros.

Il lui demande donc de bien vouloir apporter toutes assurances et de s'engager, devant la Représentation nationale, au versement des aides annoncées, faute de quoi ce secteur à but non lucratif, qui ne peut être comptablement en déficit, sortira durablement affaibli alors qu'il espérait participer de la juste et nécessaire revalorisation des salaires des professionnels intervenant auprès des patients, ainsi qu'elle a été annoncée par l'État.

Il souligne de plus que les dispositifs du Ségur en faveur des personnels non médicaux mesure 1, les dispositifs du Ségur en faveur des personnels médicaux, encore ceux qui découlent des accords pour une revalorisation salariale des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux en faveur du personnel médical des établissements de services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) continuent par ailleurs de poser des problèmes d'équité entre les différents intervenants de ces secteurs de soins et crée des incertitudes quant à leur déploiement effectif.

Il dénonce une répartition des crédits qui crée de multiples inégalités de traitement et une forte incompréhension entre les professionnels des différents secteurs, qui avaient accueilli avec soulagement la reconnaissance qu'ils méritaient à travers cette revalorisation salariale.

Il en est ainsi des personnels non médicaux (mesure 1) des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des médecins des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, des personnels d'accompagnement (éducateur, psychologue, etc.), des personnels administratifs et logistiques des établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD), alors que leurs homologues des EHPAD et établissements sanitaires, sont quant à eux éligibles à la revalorisation et que ceux du secteur public en bénéficient pleinement.

C'est aussi le cas des salariés qui travaillent notamment dans la protection de l'enfance, la lutte contre les exclusions, la protection juridique des majeurs, la formation.

Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de ces demandes et de tout mettre en œuvre pour garantir l'égalité de traitement entre les professionnels de la santé et ceux du secteur social et médico-social, en raison de missions de proximité essentielles qu'ils remplissent au quotidien, sauf à risquer d'accélérer la pénurie de main d'œuvre dans les mois à venir, avec des conséquences directement perceptibles par nos concitoyens les plus fragiles.

Réponse émise le 15 décembre 2021

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 1978, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, la fédération de l'hospitalisation privée d'Occitanie vient de m'informer qu'elle accusait plus de 7 millions d'euros de retards de paiement pour couvrir le surcoût lié au volet du Ségur de la santé consacré au personnel non médical en 2021, soit un différentiel entre les annonces et les versements attendus de la part de l'État de 75 % pour les unités de soins de longue durée, 30 % pour les Ehpad, 20 % pour les services de psychiatrie et 18 % pour les soins de suite et de réadaptation.

Cette situation est inacceptable, car elle exerce une pression intolérable sur les établissements placés auprès des personnes fragiles, alors que la cinquième vague de covid-19 est déjà là et que ces professionnels ont toujours répondu présent.

Je vous demande de vous engager au versement des aides annoncées avant la fin de l'année, faute de quoi ces structures seront en grande difficulté, alors qu'elles espéraient participer de la juste et nécessaire revalorisation de leurs salariés promise par le Gouvernement. Ôtez-moi d'un doute, n'y aurait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère ?…

Par ailleurs, les dispositifs Ségur et Laforcade continuent de poser des problèmes d'équité, car un salarié sur deux, dans un même établissement, n'y est pas éligible, alors que tous jouent un rôle fondamental dans la prévention, l'accueil et l'accompagnement des personnes fragiles.

C'est le cas, en particulier, s'agissant des personnels non médicaux « mesure 1 » des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des médecins des établissements médico-sociaux, du personnel administratif et logistique des établissements de services pour les personnes handicapées et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), des personnels d'accompagnement, éducateurs, psychologues et intervenants de la protection de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion, de la protection juridique des majeurs. Ils attendent, eux aussi, un geste fort de la Nation.

Je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour garantir l'égalité de traitement pour tous ces salariés

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, la revalorisation des personnels hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé, pour plus de 9 milliards d'euros par an, fait l'objet d'une compensation intégrale, comme s'y est engagé le ministre de la santé à la conclusion de l'accord puis de manière répétée. Je participerai, cette après-midi encore, à un comité interministériel sur le sujet avec les professionnels que vous évoquez.

Les estimations du coût de ces mesures ont été fondées sur le volume des équivalents temps plein des personnels exerçant dans les établissements, et les taux de charge ont été pris en compte. La réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon », a donc bien été intégrée au calcul du coût de la mesure.

Ce montant est compris dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier, soit dans les tarifs, soit par le truchement de dotations déléguées par circulaire budgétaire.

Des échanges réguliers se sont tenus avec les fédérations hospitalières, notamment avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), sur les sujets concernant la compensation des coûts dans la durée et les modalités d'allocation des crédits. Les financements restants seront délégués par la troisième circulaire de campagne de fin d'année.

Si l'accord du Ségur visait prioritairement les soignants de structures publiques, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

En outre, dès juillet 2020, la transposition du Ségur a été prévue pour les personnels non médicaux. Plus d'un million de professionnels en bénéficient.

S'agissant du secteur médico-social, le travail qui était consacré à ces personnels a débouché sur la signature de trois accords.

De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les accueils de jour autonomes et dans les résidences autonomie. L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur au 1^er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif.

Enfin, le Premier ministre a annoncé, pour 2022, une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer le cap et la méthode, dans le respect des attributions de chacun, d'un plan en faveur de leur attractivité. Cette conférence permettra de concilier de premières avancées rapides et de progresser sur les autres points, qui ne sont pas encore réglés.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses précises.

À ce jour, cependant, il manque toujours 7 millions d'euros dans les caisses des établissements en Occitanie. Il ne faudrait pas que le Ségur, qui a suscité de l'espoir, fasse naître maintenant des craintes. Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer tout le système.