Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires.

Par une décision du 20 avril 2011, le conseil d'État a considéré qu'il incombait à l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que, à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Il a jugé que, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. L'éducation nationale a précisé aux collectivités que cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire serait à leur charge au plus tard au 1er janvier 2022.

Ces enfants bénéficiaient jusque-là, par le biais du recrutement et du financement de l'éducation nationale, d'un AESH sur les temps scolaires et éventuellement périscolaires lorsque le besoin était notifié, à raison d'une heure sur la pause méridienne. La prise en charge du temps restant était assurée par les équipes périscolaires ou était à la charge des familles. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour les collectivités dont les budgets sont déjà largement éprouvés. Alors qu'elles connaissent des difficultés de recrutement d'AESH sur le temps scolaire, les collectivités vont devoir s'employer à affecter des professionnels pour assurer la prise en charge des élèves handicapés sur le temps périscolaire dès le 1er janvier 2022. Elles devront former ces professionnels et répondre aux besoins selon que l'élève relève d'un accompagnement lors de la pause méridienne, le soir ou lors des vacances. Elles alertent par ailleurs sur la multiplication des employeurs (un sur le temps scolaire, un autre sur les temps méridiens et extrascolaires), qui fragilise encore davantage le statut de ces personnels.

De nombreuses collectivités se sont engagées en faveur d'un accueil inclusif et s'inquiètent de ne pouvoir assurer le bien-être des élèves et la sérénité des parents par la stabilité des équipes et l'accompagnement adapté à chaque élève, tout en répondant à cette nouvelle exigence.

Relayant les préoccupations soulevées par les communes du Bas-Rhin, à l'instar de la communauté de communes du canton d'Erstein, qui a adopté une motion d'urgence, en date du 29 septembre 2021, sur les modalités de financement des AESH au sein des structures périscolaires, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner les collectivités dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.