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Daniel Laurent
Question orale N° 1981 au Ministère de l'économie
Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement
Question soumise le 9 décembre 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Ainsi, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Avec ces nouvelles modalités, il est à craindre un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, et une diminution des ressources des collectivités locales. De même, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif s'appuyant sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, entraînera, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE, dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
Réponse
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