Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH).

Le Gouvernement encourage et veut développer l'école inclusive, et si cette politique volontariste est positive, elle rencontre lenteurs et difficultés, notamment sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Les AESH prennent en charge les différents types d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur prescription de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH).

En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci, le plus souvent la commune les accueillant.

Préconiser les dispositifs d'accompagnement individuel, souvent établis par les MDPH, relèvent ainsi des départements mais sont financés, en partie, par l'État et pour son autre partie sur le temps périscolaire par les collectivités compétentes, multipliant les sources de financements et la complexité.

Une politique volontaire d'école inclusive doit bénéficier d'un dispositif d'accompagnement adapté, de qualité, faute de quoi ses effets seront limités, voir négatifs pour certains enfants.

Ainsi elle l'interroge sur la pertinence d'engager une évolution de ce dispositif pour plus de cohérence, d'agilité et de sécurité, en le confiant en globalité aux départements, sous réserve de l'accord des départements et des conditions financières acceptables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.