Question soumise le 9 décembre 2021

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M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines - prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) - pour la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.

En effet, le 1er janvier 2016, la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant 35 communes.

Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence « voirie » était exercée par les communes, s'agissant d'une compétence optionnelle ou facultative des communautés d'agglomération.

Mais depuis le 1er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent. D'une part, au moyen de conventions de gestion, qui permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence voirie : le personnel est resté communal, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont communaux et gérés par la commune, et les marchés et travaux sont initiés et suivis par la commune. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes sur la base de l'évaluation établie par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en 2016 au moment du transfert de la compétence voirie. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destiné à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence voirie. D'autre part, au moyen de deux pôles territoriaux regroupant chacun des communes qui lui ont transféré le personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de la compétence voirie. Cette dernière organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à cette compétence.

Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, il lui demande si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines, et dans le cas inverse, comment il conviendrait de procéder.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.