Question soumise le 9 décembre 2021

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social.

La signature, le 13 juillet 2020, des accords dits du « Ségur de la santé » a engendré des iniquités salariales majeures : les professionnels du secteur médico-social et du secteur social sont les grands oubliés de ces accords et subissent une discrimination aussi flagrante qu'inacceptable.

Si des avancées ont été récemment intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 concernant les professionnels relevant de l'assurance maladie, si 400 millions d'euros sont débloqués pour le secteur de l'aide à domicile, les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif demeurent majoritairement exclus alors qu'ils concernent plus de 241 000 professionnels.

Ce secteur connaît, également et malheureusement, de grandes difficultés de recrutement qui menacent la capacité de prise en charge et la qualité de l'accompagnement des personnes. Les conditions de travail des professionnels en poste sont, de surcroît, fortement dégradées. Rien ne semble justifier cette différenciation de reconnaissance et de salaires entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs voire même, entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d'un même établissement !

À titre d'exemple, l'établissement de l'association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) dans la Nièvre compte 320 salariés. Pour le domaine « handicap enfance », 50 professionnels de santé seront augmentés au 1er janvier 2022 et 100 personnels éducatifs devraient être augmentés courant 2022. Leurs collègues qui exercent le même métier mais dans le domaine « handicap adulte » ne sont pas concernés, alors qu'il s'agit de salariés qui travaillent ensemble et qui concrètement peuvent être amenés à les relayer. Malheureusement, cet exemple n'est pas anecdotique puisque sur le département, sur 1 104 salariés répartis au sein de six établissements, seulement 89 salariés (soit 6 %) sont concernés par Ségur 2,70 salariés par la première mission demandée par le Gouvernement (soit 4,6 %) et 260 salariés par la seconde (soit 17 %). Autrement dit, 419 salariés sur 1 104 sont concernés par l'augmentation de 183 euros
(soit 38 %).

Le Gouvernement considère-t-il que les professionnels des secteurs médico-social et social ne sont pas aussi essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?

Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour rétablir un traitement égalitaire pour l'éligibilité à la prime du Ségur pour la banche sociale et la branche médico-sociale.

Réponse émise le 15 décembre 2021

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1986, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, la signature des accords dits « du Ségur de la santé » a créé des iniquités salariales importantes : les professionnels du secteur médico-social et du secteur social en sont les grands oubliés et subissent une discrimination aussi flagrante qu'inacceptable.

Si des avancées récentes figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant les professionnels relevant de l'assurance maladie, si 400 millions d'euros sont débloqués pour le secteur de l'aide à domicile, les plus de 240 000 professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privés à but non lucratif en demeurent majoritairement exclus.

Les conditions de travail des professionnels en poste sont, de surcroît, fortement dégradées, avec une différenciation de reconnaissance, donc de salaire, entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs, voire entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d'un établissement. Les exemples sont multiples et les situations rapportées par certains responsables de ces structures médico-sociales privées à but non lucratif sont très préoccupantes.

Ainsi, au service d'accompagnement pour adultes handicapés psychiques (Samsah), cofinancé par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de la Nièvre, chaque soignant travaille en binôme avec un travailleur social. Or seuls les premiers ont bénéficié de la prime, alors même qu'ils opèrent en étroite collaboration. Pourquoi l'un plus que l'autre ?

Autre incohérence : sur les six instituts médico-éducatifs (IME) présents sur le département, tout le personnel, y compris les services généraux et les administratifs, de l'IME Édouard-Seguin, lequel relève de la fonction publique hospitalière, a été augmenté, tandis que les personnels éducatifs, administratifs et des services généraux des autres IME du département n'ont connu aucune augmentation. Même public, même accompagnement et, malheureusement, même iniquité de traitement !

Le Gouvernement considère-t-il que les professionnels des secteurs médico-social et social ne sont pas aussi essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?

Ce secteur connaît pourtant déjà de grandes difficultés de recrutement, qui menacent la capacité de prise en charge et la qualité de l'accompagnement des personnes.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrice Joly. Pourquoi participer davantage à la dévalorisation de certains emplois, au risque de fragiliser toutes les structures ?

Enfin, le Gouvernement compte-t-il accorder la prime prévue par le Ségur à l'ensemble des personnels médico-sociaux des établissements privés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Patrice Joly, s'il est un gouvernement qui s'est attaqué à la revalorisation des professionnels du secteur médico-social, c'est bien le nôtre.

Je n'avais pas entendu parler de prime covid pour les auxiliaires de vie ; nous l'avons fait. Je n'avais pas entendu parler de revalorisation pour le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), entre autres ; nous l'avons fait, et vous l'avez votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sortez donc de ce positionnement, qui ne correspond pas à la réalité.

Nous sommes toutefois conscients des difficultés rencontrées. La reconnaissance des soignants s'est d'abord traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette mesure a été étendue par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade.

Le Gouvernement a présenté devant chacune des deux chambres du Parlement des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, visant à étendre le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, aux auxiliaires de vie sociale, aux aides médico-psychologiques ou aux accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements et dans des services accompagnant des personnes handicapées et financés par les conseils départementaux, ainsi que dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie.

L'ensemble de ces mesures avait vocation à entrer en vigueur dès le 1^er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif, pour les personnels éligibles. Depuis cette date, l'ensemble des soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des structures publiques et privées pour personnes âgées et pour personnes handicapées bénéficie de 183 euros net par mois en plus.

Malgré ces efforts, il reste des catégories qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, ce qui a pu susciter des attentes légitimes.

C'est pourquoi le Premier ministre s'est engagé à tenir d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer un cap et une méthode pour revaloriser tous les personnels qui le revendiquent légitimement.