Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus faibles des artisans et commerçants et la mise en place d'une solidarité nationale concrète.

Le niveau de vie médian des retraités est légèrement supérieur à celui du reste de la population d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pourtant, ce constat cache de fortes disparités parmi les retraités. 37 % d'entre eux perçoivent en effet une pension mensuelle de droit direct inférieure à 1 000 euros brut par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté pour une personne seule.

Certaines catégories socio-professionnelles sont particulièrement concernées par cette précarité économique causée par un montant de pension trop faible pour vivre décemment. Cela concerne notamment les non-salariés et certains indépendants, comme les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborateurs ou encore les artisans et les commerçants.

Pour le secteur agricole, la récente loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer va permettre aux exploitants agricoles de percevoir une pension à hauteur de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à partir du 1er novembre 2021. Cette revalorisation est assortie d'une garantie de retraite minimale de 1 035 euros par mois. Actuellement une proposition de loi, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est en cours d'examen parlementaire.

Cette situation améliore la situation précédente car elle permet d'assurer un minimum pour les agriculteurs. Cependant le projet de réforme des retraites ayant été abandonné au début de la crise sanitaire, la question de la revalorisation des petites retraites n'a pas été envisagé dans son ensemble.

Aujourd'hui encore, d'autres retraités sont concernés par un montant trop faible de leur pension et vivent proche du seuil de pauvreté alors qu'ils ont travaillé et cotisé tout au long de leur carrière. C'est notamment le cas de certains artisans et commerçants qui, souvent, découvrent la faiblesse de ce que sera leur pension quelques mois seulement avant leur départ en retraite, comme le relève le rapport sur les petites pensions de retraite remis au ministre de la santé le 10 mai 2021.

Aussi, il l'interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les pensions les plus faibles des artisans et commerçants, que ce soit par la réhabilitation des cotisations sociales ou les mécanismes de solidarité. Il lui demande s'il est envisagé, sur le modèle des exploitants agricoles, de garantir une retraite minimale pour les artisans et commerçants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.