Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui pourrait être exclue de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).

Selon l'article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'État et sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

Les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d'énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la contribution forfaitaire d'acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur les taxes.

Il en est de même pour les carburants puisque la taxe sur la valeur ajoutée s'applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure sur la consommation énergétique (TICPE). Ainsi en 2021, la TVA sur la TICPE a représenté 0,14 euro par litre d'essence SP95 et 0,12 euro par litre de gazole soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d'essence SP95 de 50 litres, le montant de TVA perçu sur la TICPE s'élève ainsi à 6,9 euros.

Alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à une augmentation du coût des carburants, les fragilisant et amputant leur pouvoir d'achat, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'apporter une modification de la loi afin d'exclure la TICPE de la base d'imposition de la TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.