Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme.

L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme impose désormais sur le territoire des communes candidates la présence de certains commerces, et plus précisément de services de restauration, de commerces de bouche, d'un service bancaire, d'un service de consommation courante, d'un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique et d'une pharmacie.

Sur ce dernier point de la présence d'une pharmacie, la rédaction de l'arrêté du 2 septembre 2008 prévoyait « la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ».

Or, si les communes touristiques peuvent et doivent agir pour répondre au cadre posé par l'État, cela ne peut s'entendre que dans les domaines où elles ont une capacité réelle à agir. Ainsi, s'il est envisageable pour une commune candidate au classement « station classée de tourisme » de se mobiliser pour assurer la présence d'un restaurant ou d'un commerce de bouche, le sujet de l'implantation d'une officine de pharmacie est des plus complexes. En effet, parmi les critères à réunir, le code de la santé publique impose notamment des conditions démographiques : une ouverture d'officine n'est possible que dans les communes de plus de 2500 habitants.

Très directement, la nouvelle rédaction de l'arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées vient donc interdire l'accès au classement de « station classée de tourisme » à toutes les communes de moins de 2500 habitants.

À l'heure où le Gouvernement annonce des plans de reconquête et de transformation du tourisme (Avenir montagne, destination France...), une telle mesure ne manque pas d'inquiéter de nombreuses petites communes de montagne pour lesquelles le tourisme, hivernal comme estival, constitue une activité primordiale.

Aussi il lui demande comment il est possible d'examiner les conséquences concrètes de la rédaction de l'arrêté du 16 avril 2019 et d'apporter une réponse aux craintes des petites communes de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.