Jean-Pierre Sueur
Question orale N° 1998 au Ministère de la justice.

Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2021. Cet arrêt concerne le premier cas de mise en examen en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a considéré que l'accusé ne pouvait être poursuivi en France pour crime contre l'humanité car cette notion n'existe pas dans le droit syrien. Il lui rappelle que le Sénat a adopté une proposition de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale qui avait pour effet d'élargir la compétence territoriale des magistrats français afin qu'ils puissent poursuivre et juger des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Le Gouvernement a finalement donné un avis favorable, en 2019, lors du débat sur le projet de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice à un amendement ayant pour effet de supprimer ce verrou de la double incrimination, mais en le limitant aux génocides. Cet amendement a été adopté et inscrit dans la loi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer le verrou de la double incrimination pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité afin d'éviter toute impunité de leurs auteurs et de répondre aux demandes légitimes des victimes.