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Jean-Pierre Sueur
Question orale N° 2006 au Ministère des solidarités
Déductions fiscales sur les complémentaires santé
Question soumise le 23 décembre 2021
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droits bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'une somme correspondant, au minimum, à 50 % du montant de leurs cotisations. Par ailleurs, ils peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de la cotisation personnellement supportée dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Cependant, lorsque le travailleur arrive à l'âge de la retraite, il doit supporter la totalité de la cotisation pour sa complémentaire santé et ne peut bénéficier d'aucune déduction de cette charge sur ses revenus. Il lui demande, en conséquence, s'il compte prendre des dispositions pour que les retraités puissent également bénéficier d'une déduction fiscale sur le montant de leur cotisation pour leur complémentaire santé.
Réponse
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