Question soumise le 23 décembre 2021

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance responsabilité civile/dommages aux biens notamment pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Progressivement, cette compétence est passée d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement. Actuellement plus d'une centaine de ces structures, en France, est confrontée à cette impossibilité de trouver un assureur : GROUPAMA, SMACL qui intervenaient jusqu'à présent ne soumissionnent plus. Ce désengagement est particulièrement préjudiciable pour ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens notamment par endiguement. En vertu du principe qui veut que l'État soit son propre assureur, la prise en charge de ses risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert de la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats de rivière, la question se pose désormais avec une réelle acuité. Consulté, le bureau central de tarification n'a pu apporter de solution à cette problématique dans la mesure où ces structures de droit public peuvent être leur propre assureur. Or, la plupart de ces structures intercommunales n'ont pas la capacité financière pour assumer ces risques en auto-assurance eu égard à l'ampleur du risque à couvrir alors même que l'aléa « inondation » a des probabilités d'occurrence de plus en plus importantes. Leur capacité financière s'avère insuffisante pour assumer la couverture de ces risques en cas de survenance d'une catastrophe naturelle. Outre les difficultés majeures engendrées par cette situation, il est pour le moins paradoxal de constater cette « frilosité » des compagnies d'assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques avec pour objectif de limiter les dégâts occasionnés ce qui induit une diminution des remboursements à verser en cas de sinistres tant aux particuliers qu'aux collectivités. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre cette situation et permettre à ces structures d'exercer leurs compétences imposées par transfert dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de mise en sécurité des populations concernées.

Réponse émise le 19 janvier 2022

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 2021, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Alain Milon. Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et de 2015 à compter du 1^er janvier 2018.

Progressivement, les règles applicables aux modalités d'exercice de cette compétence sont passées d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement.

Actuellement, plus d'une centaine de ces structures, en France, sont confrontées à l'impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu'à présent, ne soumissionnent plus.

Ce désengagement est particulièrement préjudiciable à ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens, notamment par endiguement.

En vertu du principe qui veut que l'État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité.

Consulté, le bureau central de tarification n'a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.

Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s'avère insuffisante pour assumer en autoassurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l'ampleur du risque à couvrir et alors même que l'aléa « inondation » a des probabilités d'occurrence de plus en plus importantes.

Si cette situation engendre des difficultés majeures, il est pour le moins paradoxal, de surcroît, de constater cette « frilosité » des compagnies d'assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l'objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre le problème que je viens d'exposer et permettre à ces structures d'exercer leurs compétences dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, la compétence Gemapi, dont les missions sont définies par le code de l'environnement, a été confiée à titre obligatoire par le législateur aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1^er janvier 2018.

Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette date tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir viale mécanisme de la représentation-substitution.

Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l'exigence d'une gestion efficace du grand cycle de l'eau. Leur transformation en établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est, en ce sens, vivement encouragée.

Ce changement d'échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d'éventuels sinistres, dans le cadre du système de l'autoassurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n'alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d'ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu'ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages.

Par ailleurs et surtout, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et destinée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.

En cas de transfert de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, l'EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPTB, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi, ce qui enrichit encore le dispositif actuel.

Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Bien qu'elle varie logiquement selon l'échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d'exercer la compétence Gemapi est donc assurée.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Vous n'avez pas répondu à ma question, madame la ministre. Je ne vous ai pas demandé de me relire la loi – nous la connaissons par cœur.

Je vous demande quels sont les assureurs qui pourraient assurer les syndicats et les collectivités territoriales.