Question soumise le 30 décembre 2021

M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement
(DGF).

Le 18 novembre 2021, à l'occasion du 103ème congrès des maires, le président de la République affirmait : « Conformément aux engagement pris, la dotation globale de fonctionnement a été sanctuarisée. »

Voilà une réalité protéiforme, car elle n'est pas la même que celle défendue par les maires qui doivent gérer de plus en plus de domaines, notamment pour le compte de l'État, avec de plus en plus de pression financière.

Cela fait deux ans que les communes sont exemplaires aussi bien dans les moyens matériels, humains et financiers qu'elles mettent en œuvre, palliant ainsi un État inerte.

Ces masses financières présentées au niveau national sont en trompe-l'œil et cachent en réalité des disparités au niveau local.

Depuis 2017, la DGF a baissé de plus de 5 % dans 12 870 communes. Entre 2020 et 2021 seulement, la baisse est de plus de 5 % dans plus de 5 600 communes.

Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement prendra l'engagement de sanctuariser, pour reprendre les mots du président de la République, réellement cette DGF, pour qu'aucun maire ne puisse voir sa DGF baisser, alors qu'ils répondent en première ligne aux propres manquements de l'État.

Réponse émise le 26 janvier 2022

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 2025, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, le 18 novembre 2021, à l'occasion du Congrès des maires, le Président de la République affirmait que « conformément aux engagements pris, la dotation globale de fonctionnement [avait] été sanctuarisée ».

Après les 700 millions d'euros de baisse de cette importante aide de l'État aux communes, la plus importante même sous le quinquennat Hollande-Macron – M. Macron était alors ministre des finances –, cette sanctuarisation de façade annoncée par Emmanuel Macron-président cache en fait une réalité bien différente, en trompe-l'œil.

En effet, plus de la moitié des communes, 53 % d'entre elles exactement, subissent encore une diminution de leur dotation globale de fonctionnement. Cette baisse concerne 55 % des communes de moins de 1 000 habitants, même si l'on part du niveau le plus bas atteint depuis 2017.

Vous hiérarchisez les communes en opposant les quelques rares gagnantes aux nombreuses perdantes. Le « quoi qu'il en coûte » s'est visiblement arrêté au perron des mairies.

Pourtant, cela fait deux ans que les communes, eu égard aux moyens dont elles disposent, sont absolument exemplaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, palliant ainsi la longue inertie de l'État.

Aujourd'hui, les maires doivent gérer de plus en plus de champs d'action, notamment pour le compte de l'État, et ce, malgré une pression financière croissante. À la différence de l'État, ils ont en outre l'obligation de voter leur budget en équilibre.

Après de longues années de pertes financières, on aurait pu s'attendre à une forme de reconnaissance budgétaire. Cet espoir a été douché par un État ingrat, qui demande toujours beaucoup, aide toujours moins, et étouffe progressivement les collectivités.

Madame la ministre, quand le Gouvernement sanctuarisera-t-il réellement, voire augmentera-t-il la DGF, après cette longue période de détérioration, de sorte qu'aucun maire ne voit sa dotation baisser de nouveau ?
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Tabarot, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations de l'État aux collectivités territoriales, particulièrement à celle de la DGF.

Depuis 2018, la DGF versée aux communes est stable au niveau national. C'est un engagement que nous avons tenu : le Président de la République a donc raison de le rappeler.

Bien entendu, et vous le savez très bien, monsieur le sénateur, les règles de répartition peuvent conduire à des variations dans les attributions individuelles aux communes, à la hausse comme à la baisse.

La DGF doit rester une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité à partir de critères objectifs de ressources et de charges. Je crois que ce fonctionnement correspond à la demande des élus.

Si nous figions la DGF de chaque commune, cela signifierait que certaines communes gagnantes, par exemple des communes rurales pauvres ou des villes dont la population augmente fortement, ne verraient pas leurs dotations suivre, ce qui serait profondément injuste.

J'ajoute que la sanctuarisation de l'enveloppe de la DGF s'accompagne d'un effort assumé en faveur de la péréquation et, donc, d'une forme de solidarité en direction des communes les moins dotées.

De 2017 à 2021, environ 740 millions d'euros ont ainsi été redéployés des composantes historiques ou figées de la DGF vers les dispositifs de la péréquation communale.

Par ailleurs, considérer les variations individuelles du montant brut de la DGF n'a que peu de sens. Si cette dotation représente en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, cette proportion varie très fortement d'une commune à l'autre. Il faut en réalité la rapporter au budget de chacune pour en avoir une perception fidèle. Depuis 2017, dans près de 3 700 communes, la hausse de la DGF a ainsi été supérieure à 5 % des recettes de fonctionnement.

Enfin, en réponse à votre attaque contre un gouvernement, le nôtre, qui ne soutiendrait pas les collectivités en ces temps de crise, je rappelle que l'ensemble des dotations hors DGF – je pense notamment à la DETR, à la DSIL, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la DSR – ont augmenté ces deux dernières années.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Je ne dois pas avoir de chance, madame la ministre, parce que les communes de mon département que je connais le mieux subissent toutes une diminution de leur dotation par rapport à 2020 : pour Grasse, la baisse est de 400 000 euros ; pour Vallauris, elle atteint 110 000 euros ; pour Le Cannet, enfin, elle s'élève à 100 000 euros.

La mise sous tutelle se poursuit, madame la ministre : en témoigne la réalité édifiante de mon département !