Question soumise le 1er avril 2021

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place du règlement local de publicité. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi ENE » ainsi que son décret d'application du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié la réglementation sur la publicité extérieure et les enseignes afin de faire des règlements locaux de publicité (RLP) des instruments de planification locale, offrant aux collectivités locales la possibilité de contrôler et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs constituant la publicité extérieure.

Dans le cadre des évolutions institutionnelles, la réalisation des RLP se veut désormais principalement intercommunale sous la forme d'un RLPi (règlement local de publicité intercommunal). Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales. L'intercommunalité permet notamment de prendre en compte l'existence d'une agglomération unique constituée de plusieurs communes, ou des problématiques communes.

Le fait pour les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ne pas appartenir à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ni de compter d'agglomération communale de plus de 10 000 habitants a pour conséquence de durcir considérablement les règles nationales issues du code de l'environnement. Ainsi, à titre d'exemple dans toutes ces agglomérations, de nombreux supports sont strictement interdits comme les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol ou enfin les publicités numériques.

Ces règles plus strictes s'avèrent pénaliser les communes qui disposaient préalablement d'un RLP dit de « première génération » et qui, par ailleurs, ayant institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), voient leurs recettes issues de cette imposition fortement diminuées avec des conséquences non négligeables sur leurs budgets communaux.

Aussi, il aurait souhaité connaitre les intentions du Gouvernement afin de pallier ces pertes de ressources communales conséquences d'une règlementation nationale plus stricte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.