Else Joseph
Question écrite N° 22002 au Ministère des solidarités

Extension du complément de traitement indiciaire aux professionnels des établissements publics médico-sociaux autonomes

Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le prolongement de cette mise en place, il y a même eu extension de ce complément de traitement indiciaire à tous les professionnels qui exercent dans des structures rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD. Cependant, les établissements publics médico-sociaux autonomes sont exclus de ce dispositif, alors que leurs professionnels relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH). Cela pénalise notamment les établissements locaux comme les établissements départementaux. Les personnels de ces établissements exercent pourtant des missions identiques à celles effectuées par les personnels des établissements de santé et des EHPAD. Ils contribuent à l'animation de la santé au niveau local. Dans un contexte de nécessaire valorisation des personnels de santé compte tenu de l'actuelle crise sanitaire, une telle extension à tous les établissements autonomes serait appropriée. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour étendre le complément de traitement indiciaire à tous les établissements publics médico-sociaux autonomes, dont l'attractivité et les capacités de recrutement méritent d'être renforcées.