Question soumise le 1er avril 2021

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.

En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a modifié les modalités de délivrance de ces documents. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. En outre, la carte d'identité doit être « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ».

Si la sécurisation des titres d'identité est une nécessité, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles. Or, le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Ces contraintes matérielles impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficultés de mobilité, du fait de l'éloignement d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil et de délais d'attente.

En pratique, la réforme a eu pour effet d'ôter un lien important entre les citoyens et leur commune de résidence. Pourtant, les maires de petites communes connaissent physiquement chaque habitant, ce qui est utile pour limiter les risques de fraude. Nul ne peut nier que l'envoi des titres directement dans les mairies de domiciliation soulagerait les administrés d'un nouveau déplacement, comme les communes dotées d'un dispositif de recueil. Cette remise des titres par le maire permettrait surtout à ce dernier de maintenir des relations de proximité avec ses concitoyens, particulièrement essentielles dans le contexte difficile que nous connaissons.

En conséquence, afin de pallier les écueils de l'éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de faire réexpédier la carte nationale d'identité directement vers la mairie de résidence du demandeur, a minima pour les communes désireuses de retrouver ce service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.