Question soumise le 8 avril 2021

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe sur le foncier bâti des entreprises et, plus précisément, sur les conséquences pour les collectivités locales de l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2020 en tant qu'il redéfinit la nature des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises (CE plén. 11 12 2020 n° 422418, Sté Gkn Driveline).

De fait, alors que l'administration considère que les biens d'équipements spécialisés, exonérés de taxe foncière, se caractérisent par leur participation directe à l'activité industrielle d'un établissement, le Conseil d'État juge désormais que ces biens sont ceux qui sont spécifiquement adaptés à son activité.

Aussi, cette décision étant de nature à réduire de manière substantielle les bases fiscales des entreprises concernées, il lui demande quelles seront les conséquences chiffrées pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.