Question soumise le 8 avril 2021

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le projet d'arrêté de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur référentiel bâtimentaire des crèches dans le cadre de la réforme des modes d'accueil de la petite enfance.

Ce projet autoriserait de ne pas rendre obligatoire un espace extérieur pour les futures crèches de 24 places ou moins, et seulement 2 m2 /bébé en extérieur à partir de 25 places. D'autre part, le projet d'arrêté propose que la règle des 7m2 par place autorisée soit ramenée à 5,5m2 dans les zones de forte densité de population à condition que « l'établissement dispose d'un espace extérieur d'une surface minimale de 20m2, soit si un aménagement intérieur permet de disposer d'un espace supplémentaire de 20m2 pouvant être utilisé comme salle de motricité ou d'éveil culturel et artistique au cours de la journée ». Les professionnels du secteur considèrent que, même dans les zones tendues, il ne faut pas descendre en dessous des 7m2 par enfant.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les observations des professionnels de la petite enfance pour élaborer l'arrêté référentiel bâtimentaire des crèches afin de garantir le bien être et l'intérêt des enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.