Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 22048 au Ministère de l'agriculture
Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières
Question soumise le 8 avril 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières. En matière de foncier agricole, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est l'un des outils qui permet le contrôle des structures afin de déterminer, en cas de candidatures multiples, qui peut se porter acquéreur ou exploiter une terre agricole. Ce schéma permet à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes critères. Or, il en va différemment lorsqu'un agriculteur français se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. Concrètement, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français, qui voit l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive prises en compte, un agriculteur de nationalité différente verra comptabiliser ses seules terres exploitées en France. Le SDREA favorisant principalement la consolidation des petites exploitations et luttant contre la concentration excessive des terres, les agriculteurs étrangers sont, par conséquent, favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l'étranger. Contre toute attente, il s'agit là d'un cas de concurrence déloyale flagrant que la réponse ministérielle (agri n° 41397 JOAN 2 sept. 1996) à laquelle sont notamment systématiquement renvoyés les agriculteurs mosellans, qui pâtissent grandement de cette situation, ne résout pas puisqu'elle stipule que : « L'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger. » Dans ces conditions, il serait plus juste d'appliquer pleinement le contrôle des structures aux frontières selon les dispositions de l'article L. 331 1 du code rural qui exigent de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. Aussi, et pour toutes ces raisons, il demande s'il est envisageable que, lors du contrôle des structures, chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, voit l'ensemble de ses terres contrôlées, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.