Question soumise le 8 avril 2021

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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces modifications législatives ont prévu la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) au 1er juillet 2021, dans un cadre règlementaire amené à être défini à plusieurs niveaux.

En effet, l'article 265 B du code des douanes énonce que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions à savoir la fixation des usages ouvrant droit au bénéfice ou non d'un régime fiscal privilégié et les mesures nécessaires à l'identification des différents types de carburants.

À moins de six mois de l'échéance prévue par la loi, il souhaiterait connaître l'avancement des mesures règlementaires prévues dans le cadre de la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier dont bénéficient les entreprises du BTP jusqu'au 1er juillet 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.