Question soumise le 8 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la rédaction de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitat (CCH).

En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives aux immeubles. Le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine en fait partie.

Alors que la réforme avait pour objectif de simplifier les démarches des collectivités territoriales en cas de péril imminent et de les rendre plus rapides, la rédaction de l'article L. 511-8 du CCH pose question.

En effet, cet article stipule que la situation de péril, désormais dénommée défaut de sécurité de l'immeuble, ne peut résulter que d'un rapport des services municipaux ou d'un expert judiciaire. Ainsi, le recours à un homme de l'art privé apparaît exclu. Or, beaucoup de collectivités territoriales sont dépourvues de services compétents permettant de déterminer l'existence d'un péril. Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires.

Ce dispositif étant préjudiciable pour les collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'article L. 511-8 du CCH doit être interprété comme excluant le recours à un homme de l'art. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si une modification réglementaire est envisagée et à quelle échéance elle serait initiée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.