Question soumise le 8 avril 2021

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (AGEC) et de son impact sur la filière ail.

La loi prévoit que le commerce de détail est tenu d'exposer des fruits et légumes non transformés, sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, à compter du 1er janvier 2022. Dès parution de la loi AGEC, la filière ail s'est engagée dans la recherche de solutions alternatives mais se trouve dans une impasse technique. Afin de poursuivre le travail engagé et d'établir un calendrier compatible avec les réalités industrielles, économiques et environnementales, elle demande le report d'application de la loi AGEC à 2025.

En effet, le passage au 1er janvier 2022 d'une offre constituée à 70 % de pré-emballé vers une offre 100 % vrac n'est pas économiquement envisageable pour une filière qui s'est investie sur la traçabilité et les démarches qualité : bio, certification HVE, signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, seule filière française ayant obtenu la reconnaissance officielle des principales zones de production, la filière ail bénéficie à ce jour de 5 signes d'identification de la qualité et de l'origine et représente une production totale de 20 000 tonnes, 3 675 hectares, 3 000 exploitations. Cela impliquerait la suppression de nombreux emplois pour les entreprises de la filière, 50 à 60 % des effectifs seraient menacés soit plus de 1 000 emplois, une baisse du revenu des producteurs liée à la perte de valeur ajoutée sur du conditionné vrac et une perte d'identification de l'origine et la qualité pour les consommateurs.

Malgré les risques de détérioration du produit en vrac manipulé en points de vente et l'importance du pré-emballé (70 %), l'ail n'a pas été inclus dans la liste des fruits et légumes retenus sur la base d'une fragilité du produit bénéficiant de délais dans le projet de décret à 2024, 2015 ou 2026.

Il lui demande d'inclure l'ail dans cette liste afin d'accorder à la filière un délai nécessaire pour trouver une solution alternative à l'emballage plastique et se mettre en conformité avec la loi à l'horizon 2025, sans mettre en danger une filière économiquement importante dans les territoires concernés.

Réponse émise le 22 avril 2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a imposé que, sauf exceptions prévues par décret pour certains fruits et légumes, ou ceux conditionnés par lots d'au moins 1,5 kg, les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. ll est en effet urgent, alors que les usages uniques du plastique doivent impérativement être bannis, de remplacer les emballages en plastique par d'autres contenants ou de ne pratiquer que la vente en vrac. La question des exceptions à la vente en vrac d'aliments, afin de réduire l'utilisation d'emballages en plastique, a d'abord été soumise au Conseil national de l'alimentation qui a rendu un avis ne répondant pas à la volonté du législateur de n'accorder d'exception que dans les cas où il est vraiment nécessaire que les produits soient emballés pour les distribuer aux consommateurs dans de bonnes conditions de conservation. Les différents acteurs du secteur des fruits et légumes ont aussi été entendus et ont pu faire valoir leurs arguments par le biais de leurs syndicats professionnels respectifs. Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu'au 30 mars dernier, a ainsi défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront exemptés de l'obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, avant publication de ce décret, les discussions se poursuivent avec les acteurs concernés afin qu'ils s'approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Il convient d'ailleurs de relever que nombre de producteurs ou de distributeurs ont déjà pris la mesure de la nécessité d'abandonner le plastique et se sont tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.