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Hervé Maurey
Question écrite N° 22096 au Ministère de la cohésion des
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Question soumise le 8 avril 2021
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19189 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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