Question soumise le 8 avril 2021

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités.

Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont soumis à aucun encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé.

De sorte que certaines collectivités qui ont contracté des emprunts qui ne sont pas « à risque » se trouvent pourtant aujourd'hui dans l'impossibilité de procéder à leur remboursement anticipé en raison du montant prohibitif des indemnités de remboursement anticipé exigées par les banques.

Ces collectivités sont donc dans l'impossibilité de réduire leur taux d'endettement.

Dans une réponse publiée le 25 mars 2021 (p.1998 question n° 19329), le ministère se prévaut du caractère de droit privé de ce type de contrat pour affirmer qu'il « n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes ».

Or, le caractère de droit privé de ce type de contrat n'empêche en rien l'action du législateur, comme en attestent d'ailleurs les dispositions de l'article L. 313-47 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé du crédit immobilier.

Ledit caractère de droit privé de ce type de contrat n'empêche pas plus l'engagement de négociations de niveau national avec le secteur bancaire en vue de faciliter le désendettement des collectivités.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet essentiel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.